Jurisprudence

Articles

• CAA Paris, 12 juin 2006 (n°0PA03642) - suicide d’un prisonnier : pas de responsabilité de l’Etat si pas de faute lourde

  1er janvier 2010, par Laura

• CAA Versailles, 10 avril 2008 (n°06VE00061) - suicide d’un prisonnier : responsabilité de l’Etat pour défaut de surveillance

  28 décembre 2009, par Laura

• Recours contre la retenue d’un ordinateur

  15 novembre 2015, par Benoit

• Faute de l’Etat pour le suicide d’un prisonnier atteint de troubles psychiques

  29 décembre 2015, par Benoit

• L’article 6 §2 de la Convention s’applique même lorsque les juridictions nationales ne sont pas amenées à statuer sur la culpabilité

  19 juillet 2016, par Céline

• Réparation de détention provisoire pour cause d’acquittement

  25 juillet 2016, par Céline

• Obligation de l’UCSA d’assurer la continuité des soins

  20 avril 2015, par Benoit

• Le directeur du centre hospitalier, chargé du respect du secret médical des personnes détenues

  29 juillet 2016, par Céline

• La jurisprudence de la CEDH à l’égard des personnes détenues souffrant de troubles psychiques (jurisprudences 1988-2008)

  10 août 2016, par Céline

• La jurisprudence de la CEDH à l’égard des prisonniers souffrant de troubles psychiques

  2 novembre 2015, par Benoit

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