Jurisprudence

Articles

• Le placement à l’isolement n’a pas pour objet de sanctionner une personne détenue mais de prévenir la commission d’infractions

  5 décembre 2016, par Céline

• Communiqué du Conseil Constitutionnel concernant sa décision relative à la loi relative à la sécurité intérieure

  24 mars 2003, par Charlotte

• La décision d’inscription ou de maintien d’un détenu au registre des DPS n’a pas à être motivée au regard de la loi du 11 juillet 1979

  29 novembre 2016, par Céline

• CEDH, 29 octobre 2009, P. c/ France (n°17020/05) - le port d’entraves par un prisonnier lors de son transfert vers l’hopital ne constitue pas une violation de l’article 3

  11 janvier 2010, par Laura

• (2009) CEDH 9 juillet 2009 Khider c/ France : Conditions D.P.S. - Commentaires

  23 octobre 2009, par Charlotte

• Annulation de la décision de placement sous statut DPS en raison de l’inconstitutionnalité du fondement

  30 novembre 2015, par Benoit

• Incompétence du juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux crédits de réduction de peine

  5 septembre 2016, par Céline

• La décision soumettant une personne détenue à des « rotations de sécurité » est susceptible de recours pour excès de pouvoir

  21 novembre 2016, par Céline

• Le refus de permis de visite ne constitue pas une sanction mais une mesure de police administrative

  16 septembre 2016, par Céline

• L’administration pénitentiaire est condamnée en raison de l’illégalité de la décision de placement en régime différencié

  6 novembre 2021, par Benoit

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