Jurisprudence

Articles

• Le refus du visionnage des enregistrements de vidéo-surveillance de l’incident ayant donné lieu à sanction par la commission de discipline méconnaît le principe du contradictoire

  17 novembre 2016, par Céline

• Un déclassement à titre conservatoire ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

  23 septembre 2016, par Céline

• Annulation d’une décision révoquant une libération conditionnelle pour violation des droits de la défense

  21 novembre 2016, par Céline

• Obligation de l’administration Pénitentiaire de présenter chaque détenu arrivant à un médecin 

  16 août 2016, par Céline

• TA Versailles, 24 mars 2005 (n°0406598) - juge administratif apprécie proportionnalité de la sanction disciplinaire prononcée au regard de la faute disciplinaire reprochée

  14 janvier 2010, par Laura

• Le fait de renoncer sous la contrainte à un procès équitable constitue une violation de l’article 6 de la Convention 

  19 juillet 2016, par Céline

• CE, 20 mars 2002 (n°226803) - annulation pour excès de pouvoir d’une partie de circulaire instituant une procédure d’agrément préalable au mandataire d’une pers incarcérée

  5 octobre 2008, par Charlotte

• Le directeur régional des services pénitentiaires n’a pas à se rendre sur les lieux pour vérifier l’exactitude matérielle des faits

  25 novembre 2016, par Céline

• En l’absence de réassignation sexuelle, les personnes détenues transsexuelles sont fouillées par des agents appartenant à leur sexe d’origine

  12 août 2016, par Céline

• Les fouilles réalisées à l’occasion d’extractions judiciaires relèvent de la compétence du juge administratif 

  11 août 2016, par Céline

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