Jurisprudence

Articles

• CEDH, 16 octobre 2008, R. c/ France - violation des articles 2 et 3 après le suicide d’un prisonnier souffrant de troubles psychotiques envoyé au quartier disciplinaire

  29 décembre 2009, par Laura

• Caractère manifestement disproportionné d’une sanction de 30 jours de quartier disciplinaire

  16 septembre 2016, par Céline

• La modification temporaire du régime de détention résultant pour l’intéressé en son placement en cellule disciplinaire, ne peut, par elle-même, être regardée comme portant une atteinte grave aux libertés d’aller et de venir et de mener une vie familiale

  15 novembre 2016, par Céline

• Afin de contester une sanction disciplinaire, la personne détenue doit pouvoir s’entretenir avec son conseil dans des conditions permettant de garantir la confidentialité des échanges

  24 novembre 2016, par Céline

• Contrôle juridictionnel accru des décisions de l’administration pénitentiaire et du recul corrélatif des « mesures d’ordre intérieur »

  21 février 2011, par Laura

• La détention et l’utilisation d’un téléphone portable n’est pas une faute au sens de l’ancien article D249-1 3° du CPP

  28 juillet 2016, par Céline

• Le transfèrement du Centre de Détention (CD) de Casabianda vers un CD “en régime fermé” est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours

  8 novembre 2016, par Céline

• Le transfèrement d’une Maison Centrale vers le quartier Maison Centrale d’un Centre Pénitentiaire est un acte administratif susceptible de recours

  7 septembre 2016, par Céline

• Abrogation de la note n°000131 du 29 octobre 2003 relative à la gestion des détenus les plus dangereux incarcérés dans les maisons d’arrêt

  7 novembre 2016, par Céline

• L’État commet une faute en conditionnant la désignation d’un aumônier au nombre de personnes intéressées par cette religion

  18 août 2016, par Céline

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