Jurisprudence

Articles

• L’obligation de convoquer la personne détenue au moins 24 heures avant son passage devant la commission de discipline

  26 février 2017, par Céline

• L’article R. 57-7-32 du CPP ne méconnaît pas le droit à un recours effectif protégé par l’article 13 de la CESDH

  8 novembre 2016, par Céline

• Responsabilité pour faute de l’Etat du fait du décès d’un jeune détenu survenu après l’inhalation de gaz de combustion dégagés lors d’un incendie allumé par un codétenu

  3 janvier 2010, par Céline, Laura

• Rejet de la demande d’annulation du décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire

  3 octobre 2016, par Céline

• 8.000€ d’indemnités pour le préjudice moral subi du fait d’une détention provisoire injustifiée d’une durée de 2 mois

  25 juillet 2016, par Céline

• L’existence de poursuites pénales n’impose pas à l’autorité disciplinaire de surseoir à statuer dans l’attente de la décision pénale

  21 novembre 2016, par Céline

• CEDH, 21 décembre 2010, R.T... c/ France (n°36435/07) - violation article 3 pour carence dans les soins dispensés (commentaire Nicolas Hervieu)

  29 décembre 2010, par Laura

• Le fait de laisser à un détenu suicidaire ses draps de couchage ne constitue pas un défaut de vigilance fautif de la part de l’administration

  4 août 2016, par Céline

• La réception de publications portant sur les armes à feu, par un détenu ayant déjà commis des tentatives d’évasion, peut être interdite et considérée comme une menace pour la sécurité de l’établissement

  28 octobre 2016, par Céline

• Les fouilles au corps pour les visiteurs d’une personne incarcérée peuvent se faire mais sous conditions

  18 juillet 2016, par Céline

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