Jurisprudence

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• Dans un contexte tendu, le fait pour un homme incarcéré de tenir des propos pouvant inciter les autres à un mouvement collectif suffit à constituer la faute

  22 septembre 2016, par Céline

• CEDH, 27 janvier 2005, Ramirez Sanchez c./ La France

  28 janvier 2005, par Charlotte

• La décision soumettant une personne détenue à des « rotations de sécurité » est susceptible de recours pour excès de pouvoir

  21 novembre 2016, par Céline

• Après lecture du rapport d’incident, la décision de « poursuite » doit venir du chef d’établissement et non d’un surveillant

  20 septembre 2016, par Céline

• Annulation de la décision de maintien au DPS en l’absence de dangerosité et d’actes préparatifs à une évasion

  5 novembre 2015, par Benoit

• La nécessité d’assurer la surveillance des détenus ne justifie pas qu’on les prive de leur intimité en les enfermant à plusieurs dans des cellules où les toilettes, non-cloisonnées, sont situées à proximité des lieux des repas

  10 novembre 2016, par Céline

• Annulation de l’inscription au registre DPS en raison de l’absence de dangerosité

  13 décembre 2015, par Benoit

• L’incarcération d’un détenu dans une cellule où les toilettes se trouvent à proximité du lieu de préparation des repas et ne sont pas cloisonnées, est contraire au respect de la dignité humaine

  9 novembre 2016, par Céline

• La sanction de placement en cellule disciplinaire peut faire l’objet d’un référé-suspension + la décision de sanction disciplinaire doit être nommément signée (OIP)

  9 janvier 2010, par Laura

• Annulation de la décision de retenue de correspondance en l’absence de débat préalable de motivation de la décision

  13 décembre 2015, par Benoit

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