Jurisprudence

Articles

• TGI Toulon,13 octobre 2005 - principe d’interprétation stricte de la loi pénale écarté lorsque loi obscure

  26 octobre 2005, par Charlotte

• L’incarcération de l’intéressé ne fait pas nécessairement obstacle à l’octroi d’une formation professionnelle

  17 novembre 2016, par Céline

• Décision du conseil constitutionnel sur la loi relative à la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

  22 février 2008, par Marie-Paule

• Décision de transmission d’une QPC

  7 avril 2015, par Benoit

• Annulation d’une sanction disciplinaire pour faute non établie

  9 septembre 2016, par Céline

• Le refus d’accorder un permis de visite à deux personnes qui ne se sont encore jamais vues ne constitue pas une atteinte suffisamment grave et immédiate à leur situation

  26 octobre 2016, par Céline

• Faute de l’État en raison de la différence de prix de location de la télévision entre établissements publics pénitentiaires et établissements à gestion déléguée

  12 juillet 2016, par Céline

• Le déclassement d’emploi avec d’importants effets sur la situation du détenu constitue un acte administratif susceptible de recours

  27 juillet 2016, par Céline

• Le transfèrement d’une Maison Centrale vers une Maison d’Arrêt est un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir

  7 septembre 2016, par Céline

• Une décision d’inscription au registre DPS prise après une procédure irrégulière doit être annulée.

  6 novembre 2021, par Benoit

... | 220 | 230 | 240 | 250 | 260 | 270 | 280 | 290 | 300 | ...