Jurisprudence

Articles

• Les litiges relatifs à l’inscription de valeurs pécuniaires sur le compte nominatif d’un détenu relèvent de la compétence de la juridiction administrative

  31 octobre 2016, par Céline

• Responsabilité de l’État dans le suicide d’un prévenu qui ne s’était pas vu notifier le prolongement de sa détention provisoire et se croyait arbitrairement détenu

  2 novembre 2016, par Céline

• Responsabilité de l’administration pénitentiaire par l’atteinte au secret des correspondances avec un aumônier

  22 décembre 2015, par Benoit

• Recevabilité du recours formé contre une décision implicite de refus d’opposition à diffusion d’une émission de TV portant sur les faits objets de la condamnation

  5 juin 2018, par Benoit

• Annulation d’une prolongation de mise à l’isolement pour dégradation de l’état de santé du détenu et compatibilité de son comportement avec un régime de détention normale

  4 novembre 2016, par Céline

• Saisine du conseil constitutionnel portant sur la loi tendant à renforcer la récidive des majeurs et des mineurs

  14 août 2007, par Charlotte

• Le statut de DPS ne suffit pas à justifier une surveillance nocturne

  11 juillet 2016, par Céline

• Les décisions relatives à l’espacement des repas des détenus ou au cantinage sont susceptibles de recours

  28 octobre 2016, par Céline

• Absence de justification d’une différence de prix pour la location de la télévision entre les établissements à gestion privée et les établissements à gestion publique

  20 septembre 2015, par Benoit

• Annulation de la décision de placement en QD à titre préventif en raison de l’incompétence de l’auteur

  14 décembre 2015, par Benoit

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