Jurisprudence

Articles

• La différence entre l’état de suspicion et le constat de culpabilité dans l’indemnisation de la détention provisoire

  20 juillet 2016, par Céline

• Violation de l’article 3 pour surpopulation carcérale systémique - Commentaire de Nicolas Hervieu

  12 janvier 2010, par Laura

• La responsabilité de l’administration pénitentiaire engagée uniquement si elle a connaissance de l’état de santé précis du détenu et qu’elle a tardé à apporter les soins appropriés

  23 novembre 2016, par Céline

• En matière disciplinaire, l’existence d’une faute n’exige pas d’élément intentionnel

  13 septembre 2016, par Céline

• Il n’appartient pas au juge administratif de contrôler la décision de transfèrement ordonnée par le juge judiciaire

  19 septembre 2016, par Céline

• Le juge administratif compétent en matière d’effacement de mentions figurant dans le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)

  25 août 2016, par Céline

• Annulation de la décision d’un directeur d’établissement qui décide seul de la transformation de locaux du SMPR en locaux de détention

  28 juillet 2016, par Céline

• Condamnation de l’Administration Pénitentiaire pour conditions dégradantes portant atteinte à la dignité humaine

  20 novembre 2009, par Laura

• La correspondance entre un détenu et un médecin extérieur à l’établissement pénitentiaire est confidentielle

  18 juillet 2016, par Céline

• Le PSE mobile des personnes placées sous CJ ou bénéficiant d’une liberté conditionnelle n’est pas une peine ou une sanction au sens de l’article 7 de la CESDH

  30 septembre 2016, par Céline

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