Jurisprudence

Articles

• Le simple fait d’affirmer la volonté du détenu de s’évader, sans élément circonstancié, ne suffit pas à justifier le maintien à l’isolement de l’intéressé

  30 août 2016, par Céline

• Le fait d’indiquer la durée depuis laquelle une personne détenue se trouve placée à l’isolement ne suffit pas à caractériser une situation d’urgence

  5 décembre 2016, par Céline

• TA Melun, 11 mars 2004 (n°032652) - la prolongation de mise à l’isolement d’un prisonnier contre son gré ne peut se faire sans un avis médical préalable exprès

  8 janvier 2010, par Laura

• La responsabilité de l’administration pénitentiaire engagée uniquement si elle a connaissance de l’état de santé précis du détenu et qu’elle a tardé à apporter les soins appropriés

  23 novembre 2016, par Céline

• La faute d’une Unité Hospitalière Sécurisée Interrégionale (UHSI) invocable par les détenus dans une action en responsabilité contre l’établissement pénitentiaire

  17 août 2016, par Céline

• (2006) Affaire Ramirez Sanchez c./ La France

  13 juillet 2006, par Charlotte

• Arrêt du Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, portant sur la motivation des décisions de mise à l’isolement d’office

  23 septembre 2003, par Charlotte

• Fouilles systématiques : respect du principe de proportionnalité, de nécessité et de subsidiarité

  28 novembre 2014, par Benoit

• Accord d’une provision de salaire à une personne détenue qui avait perçu une rémunération inférieure à 20% du salaire minimum interprofessionnel de croissance

  2 décembre 2016, par Céline

• Rejet de la demande de désignation d’un huissier aux fins de relever la température des quartiers disciplinaires de la MA de Fleury-Mérogis

  26 septembre 2016, par Céline

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