Jurisprudence

Articles

• Le juge administratif, compétent pour statuer sur les modalités d’exécution d’un jugement (lieu d’exécution d’une peine d’emprisonnement)

  29 août 2016, par Céline

• Suspension des fouilles à nu systématiques sur un détenu du CP de Poitiers-Vivonne

  12 juillet 2016, par Céline

• L’absence de système organisant la libération conditionnelle de personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité n’est pas contraire à l’article 3 de la Convention

  11 juillet 2016, par Céline

• Rejet de la demande de suspension de décision implicite de refus du garde des sceaux d’abroger l’article R. 57-7-32 du code de procédure pénale

  3 octobre 2016, par Céline

• Le déclassement d’emploi avec d’importants effets sur la situation du détenu est susceptible d’un Recours pour Excès de Pouvoir

  27 juillet 2016, par Céline

• CEDH, 27 novembre 2003, Henaf c/ France : condamnation de la France

  30 novembre 2003, par Charlotte

• Le transfèrement d’une Maison Centrale vers le quartier Maison Centrale d’un Centre Pénitentiaire est un acte administratif susceptible de recours

  7 septembre 2016, par Céline

• Possibilité offerte à l’Administration Pénitentiaire, pour des raisons de sécurité, de ne pas informer le détenu de tous les éléments ayant conduit à son placement à l’isolement

  25 août 2016, par Céline

• CEDH, 6 octobre 2005, H. c/ Royaume Uni (n°74025/01) - interdiction automatique du droit de vote pour les personnes incarcérées est une violation de l’article 3 du Protocole n°1 Conv EDH

  30 mars 2008, par Charlotte

• Indemnisation du préjudice subi du fait de l’illégalité du placement au quartier d’isolement à titre provisoire

  10 avril 2018, par Benoit

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