Jurisprudence

Articles

• L’interdiction du droit de vote des personnes détenues en Italie ne présente pas un caractère général et automatique contraire à l’article 3 du protocole additionnel n°1 de la Convention

  3 octobre 2016, par Céline

• L’ingérence dans le respect de la vie privée et familiale du détenu doit être motivée par un besoin social impérieux

  25 juillet 2016, par Céline

• Suspension de la décision de refus de permis de visite non-motivée

  26 juillet 2016, par Céline

• Le placement d’un détenu en régime différencié constitue un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir

  25 novembre 2016, par Céline

• Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître d’un recours sur une décision de suspension de permis de visite décidée par un juge d’instruction

  20 octobre 2016, par Céline

• La décision de maintenir en Centre de Détention un détenu paraplégique et se déplaçant à l’aide d’un fauteuil roulant ne méconnaît pas l’article 3 de la Convention

  9 août 2016, par Céline

• CEDH, 24 janvier 2002, Henaf c/ France - Décision de recevabilité

  31 janvier 2006, par Charlotte

• CEDH, 16 octobre 2008, R. c/ France - violation des articles 2 et 3 après le suicide d’un prisonnier souffrant de troubles psychotiques envoyé au quartier disciplinaire

  30 décembre 2009, par Charlotte

• L’article unique de la loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales déclaré non conforme à la Constitution

  2 janvier 2004, par Charlotte

• Suicide d’un prisonnier : famille, victime par ricochet du fonctionnement défectueux du Service Public de la Justice

  2 janvier 2010, par Céline, Laura

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