Jurisprudence

Articles

• Condamnation de l’Etat français après le suicide d’un prévenu (commentaire de l’arrêt CEDH, 16 oct 2008, R c/ France)

  19 décembre 2008, par Laura

• Condamation de la France pour absence de recours effectif permettant de faire cesser ou d’améliorer des conditions de détention inhumaines et dégradantes

  3 août 2016, par Céline

• Condamnation de la France pour violation du droit au procès équitable

  3 août 2016, par Céline

• Contrôle du juge administratif de la décision de l’administration pénitentiaire restreignant les modalités essentielles du droit de visite

  8 décembre 2010, par Nadia

• Condamnation de l’administration pénitentiaire suite au suicide d’un prisonnier ayant pris des drogues et de l’alcool

  31 janvier 2016, par Benoit

• Condamnation de la Pologne pour insuffisance d’espace personnel pour un détenu disposant parfois de moins de 2m² d’espace

  31 août 2016, par Céline

• Condamnation de l’Administration Pénitentiaire pour conditions de détention dégradantes portant atteinte à la dignité humaine

  31 mars 2008, par Michel

• CEDH, 24 janvier 2002, Henaf c/ France - Décision de recevabilité

  31 janvier 2006, par Charlotte

• Condamnation de l’administration pénitentiaire suite au suicide d’un prisonnier

  30 janvier 2016, par Benoit

• Faute de l’Etat en raison des conditions d’extractions pour une visite médicale

  22 janvier 2018, par Benoit

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