Jurisprudence

Articles

• Faute de l’Etat en raison de la présence injustifiée de surveillants pendant une consultation médicale

  3 février 2016, par Benoit

• Rejet d’une demande de suspension de maintien à l’isolement pour défaut d’urgence malgré la présence de certificats médicaux établissant la présence de troubles

  30 septembre 2016, par Céline

• Le juge administratif compétent pour apprécier la légalité d’une décision déterminant les conditions d’acquisitions de matériel informatique par les détenus

  28 octobre 2016, par Céline

• Suspension d’une mesure de réveils nocturnes

  13 décembre 2015, par Benoit

• L’absence de signature sur la convocation à la commission de discipline et l’inexactitude sur la qualification juridique des faits incriminés justifient l’annulation de la sanction mais pas une éventuelle indemnisation

  23 septembre 2016, par Céline

• Le déclassement d’emploi dont les effets sur les conditions de détention sont limités est une mesure d’ordre intérieur

  16 novembre 2016, par Céline

• Le régime de droit commun de la Garde à vue jugé inconstitutionnel (commentaire de Michel Huyette)

  10 août 2010, par Laura

• Annulation d’une décision de mise à l’isolement pour non consultation préalable de la commission d’application des peines

  19 octobre 2016, par Céline

• Le placement à l’isolement n’a pas pour objet de sanctionner une personne détenue mais de prévenir la commission d’infractions

  5 décembre 2016, par Céline

• Responsabilité de l’Etat français pour des conditions d’incarcération indignes à la MA de Rouen - Commentaire de Michel Huyette

  21 novembre 2009, par Laura

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