Jurisprudence

Articles

• Les dispositions de l’article R.53-8-68 n’ont pas pour objet d’autoriser un contrôle général des correspondances et des communications téléphoniques

  20 octobre 2016, par Céline

• Illégalité de la retenue d’un courrier dont le contenu ne porte pas atteinte à l’ordre public

  12 août 2016, par Céline

• Condamnation de l’Etat pour défaut de surveillance médicale d’un homme détenu

  5 décembre 2016, par Céline

• Le refus d’accorder un permis de visite à deux personnes qui ne se sont encore jamais vues ne constitue pas une atteinte suffisamment grave et immédiate à leur situation

  26 octobre 2016, par Céline

• Rejet de la demande enjoignant au Ministre de la justice de changer tous les matelas des quartiers ordinaires pour éviter tout risque de combustion

  3 octobre 2016, par Céline

• Se tromper de numéro de télécopie dans la convocation au conseil du détenu rend la procédure devant la commission de discipline irrégulière

  9 décembre 2016, par Céline

• Une décision soumettant un détenu à un régime de rotations de sécurité constitue une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir

  6 septembre 2016, par Céline

• Rejet de la demande d’annulation de l’article 1er du décret n°2008-546 du 10 juin 2008

  17 octobre 2016, par Céline

• Ordonnance de permission de sortir du TGI de Créteil

  28 octobre 2002, par Charlotte

• Indemnisation d’une personne détenue menottée pendant toute la durée des obsèques de sa sœur sans prise en compte de sa dangerosité

  24 août 2016, par Céline

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