Jurisprudence

Articles

• TA Rouen, 21 décembre 2005 - annulation d’une mise à l’isolement d’office

  26 janvier 2006, par Charlotte

• Un transfert imposé vers un établissement au régime plus strict (CD vers MC) doit être justifié par des motifs d’ordre et de sécurité

  26 juillet 2016, par Céline

• Il y a un intérêt à statuer sur l’annulation d’une sanction disciplinaire assortie du sursis même lorsque la sanction n’est plus susceptible d’être exécutée

  15 septembre 2016, par Céline

• Présomption de préjudice moral en cas d’atteinte à la dignité humaine

  17 septembre 2015, par Benoit

• Indemnisation de placement abusif au quartier disciplinaire

  29 novembre 2015, par Benoit

• Rejet du référé pour la désignation du second assesseur de la commission de discipline

  22 septembre 2016, par Céline

• Les téléphones portables, regardés comme figurant au nombre des objets dangereux pour la sécurité des personnes et de l’établissement pénitentiaire

  6 décembre 2016, par Céline

• La surveillance constante du détenu pendant sa consultation médicale doit s’effectuer sans qu’il soit porté atteinte à la confidentialité de l’entretien médical

  7 novembre 2016, par Céline

• L’article 24 de la loi du 12 avril 2000 sur la nécessité d’un débat contradictoire ne s’applique à la décision de la DISP

  20 septembre 2016, par Céline

• La non communication de la convocation devant la commission de discipline : une atteinte aux droits de la défense

  20 avril 2015, par Benoit

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