Jurisprudence

Articles

• Vidéosurveillance de Salah Abdeslam : Le Conseil d’Etat juge qu’il n’y a pas d’atteinte excessive à la vie privée

  29 juillet 2016, par Céline

• La décision de transfèrement entre les Maisons d’Arrêt de Rennes et Nantes ne porte pas atteinte à l’article 8 de la Convention

  9 août 2016, par Céline

• Le fait d’écrire dans un cahier personnel des confidences mettant en cause la probité et la moralité d’un surveillant n’est pas constitutif d’une faute disciplinaire du 2ème degré

  2 septembre 2016, par Céline

• Le placement préventif d’un détenu en cellule disciplinaire doit être l’unique moyen de mettre fin à la faute et de préserver l’ordre de l’établissement

  26 février 2017, par Céline

• Réparation de la détention provisoire injustifiée d’un homme ayant subi des violences de la part d’un codétenu

  25 juillet 2016, par Céline

• La jurisprudence de la CEDH relative à la présence de l’avocat lors de la garde à vue (jurisprudences 1993-2010)

  10 août 2016, par Céline

• Validation d’une décision de maintien au registre des DPS

  24 août 2016, par Céline

• La diffusion d’une émission qui n’utilise pas de nouvelle photo ou ne fait aucune référence à la situation du requérant depuis sa condamnation, ne porte pas atteinte à son droit à l’oubli 

  23 août 2016, par Céline

• Irrecevabilité de la requête en réparation de détention provisoire en cas de relaxe partielle

  25 juillet 2016, par Céline

• Contrôle juridictionnel accru des décisions de l’administration pénitentiaire et du recul corrélatif des « mesures d’ordre intérieur »

  21 février 2011, par Laura

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