Jurisprudence

Articles

• Annulation de la décision de placement préventif au quartier disciplinaire en raison de l’absence de délégation de signature

  13 décembre 2015, par Benoit

• Condamnation de l’Administration Pénitentiaire pour conditions dégradantes portant atteinte à la dignité humaine

  20 novembre 2009, par Laura

• Opposition du garde des sceaux à la demande d’un détenu de voir constater par un expert la périodicité de remise de kits d’hygiène et le contenu de ceux-ci

  16 décembre 2016, par Céline

• Les demandes d’indemnités liées au fonctionnement du service public judiciaire sont de la compétence de la juridiction administrative

  27 octobre 2016, par Céline

• Annulation de l’inscription au registre DPS en raison de l’absence de dangerosité

  13 décembre 2015, par Benoit

• L’absence de mention de l’identité des assesseurs sur le procès-verbal de commission de discipline est sans incidence sur la légalité de la décision

  23 août 2016, par Céline

• Annulation de la décision de sanction en raison de l’irrégularité de la composition de la commission de discipline

  13 janvier 2018, par Benoit

• En rejetant le recours préalable obligatoire formé contre une sanction disciplinaire en s’estimant non valablement saisie, la DISP a commis une erreur de droit.

  6 novembre 2021, par Benoit

• Annulation du placement préventif au quartier disciplinaire car fondé sur une faute du 3ème degré

  1er février 2016, par Benoit

• Rejet de la demande de suspension de placements de personnes détenues dans les quartiers disciplinaires dégradés de la MA de Fleury-Mérogis

  27 septembre 2016, par Céline

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