Jurisprudence

Articles

• (2006) Affaire Ramirez Sanchez c./ La France

  13 juillet 2006, par Charlotte

• Arrêt du Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, portant sur la motivation des décisions de mise à l’isolement d’office

  23 septembre 2003, par Charlotte

• Fouilles systématiques : respect du principe de proportionnalité, de nécessité et de subsidiarité

  28 novembre 2014, par Benoit

• Accord d’une provision de salaire à une personne détenue qui avait perçu une rémunération inférieure à 20% du salaire minimum interprofessionnel de croissance

  2 décembre 2016, par Céline

• Rejet de la demande de désignation d’un huissier aux fins de relever la température des quartiers disciplinaires de la MA de Fleury-Mérogis

  26 septembre 2016, par Céline

• L’utilisation d’un téléphone portable en prison : un risque d’atteinte à la sécurité

  14 septembre 2015, par Benoit

• La Russie condamnée en raison de sa forte surpopulation carcérale, de l’insalubrité des lieux et leur effet néfaste sur la santé des détenus

  6 septembre 2016, par Céline

• Faute de l’Etat en raison des conditions d’extractions pour une visite médicale

  22 janvier 2018, par Benoit

• Suspension des fouilles à nu systématiques sur un détenu du CP de Poitiers-Vivonne

  12 juillet 2016, par Céline

• Non abus de position dominante de la société Eurest (Saisine de l’Union fédérale des consommateurs du Val-d’Oise)

  28 septembre 2003, par Charlotte

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