Jurisprudence

Articles

• L’impossibilité d’effectuer un recours au fond en cas de déclassement non disciplinaire

  27 juillet 2016, par Céline

• Il revient à l’administration pénitentiaire d’établir l’exactitude matérielle des faits ayant fondé la sanction disciplinaire

  13 septembre 2016, par Céline

• La décision pénale n’a pas autorité de chose jugée sur la commission de discipline

  20 septembre 2016, par Céline

• L’autorité de la chose jugée au pénal s’impose aux autorités et juridictions administratives

  17 octobre 2016, par Céline

• La qualification d’état de nécessité par le juge pénal ne s’impose pas au juge administratif 

  28 juillet 2016, par Céline

• Autonomie de la notion de faute disciplinaire par rapport aux infractions pénales

  28 juillet 2016, par Céline

• Les problèmes de qualification de la faute

  1er août 2016, par Céline

• Validation du dispositif général de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

  28 décembre 2009, par Laura

• Un transfèrement qui ne modifie pas le régime de détention applicable constitue une mesure d’ordre intérieur :

  26 juillet 2016, par Céline

• Annulation de la décision de sanction en raison de l’antériorité de la décision de poursuite par rapport au rapport d’enquête

  26 février 2017, par Céline

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