Jurisprudence

Articles

• L’examen gynécologique forcé d’une gardée à vue constitue une violation de l’article 8 de la Convention 

  18 juillet 2016, par Céline

• Arrêt du Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, portant sur la motivation des décisions de mise à l’isolement d’office

  23 septembre 2003, par Charlotte

• Annulation de la décision de sanction disciplinaire en raison de l’absence d’avocat

  13 décembre 2015, par Benoit

• Annulation d’une décision de sanction de 45 jours de quartier disciplinaire en raison de la vétusté des cellules disciplinaires de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis

  2 décembre 2016, par Céline

• CEDH, 16 octobre 2008, R. c/ France - violation des articles 2 et 3 après le suicide d’un prisonnier souffrant de troubles psychotiques envoyé au quartier disciplinaire

  29 décembre 2009, par Laura

• Annulation des dispositions du décret n°2006-338 du 21 mars 2006 relatives à l’application de la mesure d’isolement aux mineurs et celles empiétant sur le domaine de la loi

  21 octobre 2016, par Céline

• Annulation d’une décision de sanction en raison de la disproportion de la sanction

  14 décembre 2021, par Benoit

• Le fait de bousculer un surveillant pour forcer le passage dans le but de sortir de sa cellule devait être regardé comme constituant une faute disciplinaire du 1er degré

  13 octobre 2016, par Céline

• Rejet de la demande de désignation d’un huissier aux fins de relever la température des quartiers disciplinaires de la MA de Fleury-Mérogis

  26 septembre 2016, par Céline

• DC du 13 mars 2003 portant sur la Loi pour la sécurité intérieure

  24 mars 2003, par Charlotte

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