Jurisprudence

Articles

• L’absence du décret prévu par le 4° de l’article 726 du CPP ne porte pas atteinte au respect des droits de la défense

  27 juillet 2016, par Céline

• Sans faute de l’administration pénitentiaire, la seule faute du médecin de la détention qui dépend de l’établissement public de santé, ne suffit pas à engager la responsabilité de l’Etat

  22 août 2016, par Céline

• Faute de l’Etat en raison de la différence de prix de location entre établissements pénitentiaires

  7 novembre 2015, par Benoit

• Indemnisation d’un détenu Roumain, ayant dû partager son lit avec un codétenu et ayant bénéficié d’un espace inférieur à 3m² pendant ses 9 ans d’incarcération

  5 septembre 2016, par Céline

• Annulation de la décision de fixation d’un taux de rémunération inférieur au taux légal 

  11 juillet 2016, par Céline

• La suspension à titre conservatoire d’un détenu de son emploi, constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de REP

  1er décembre 2016, par Céline

• L’administration pénitentiaire doit communiquer la note de service instituant des réveils nocturnes

  6 novembre 2021, par Benoit

• Le droit de vote des prisonniers à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

  1er novembre 2015, par Benoit

• Condamnation de l’État pour défaut d’encellulement individuel portant atteinte à la dignité humaine

  24 août 2016, par Céline

• Il suffit d’une faute simple pour engager la responsabilité de l’État à raison des conditions de détention

  1er décembre 2016, par Céline

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