Jurisprudence

Articles

• Annulation de la décision de sanction disciplinaire pour des propos tenus au téléphone avec un membre de la famille

  16 avril 2016, par Benoit

• La publication de l’écrit d’une personne détenue soumise à la suppression de certains passages injurieux envers l’administration pénitentiaire

  29 septembre 2016, par Céline

• Sans faute de l’administration pénitentiaire, la seule faute du médecin de la détention qui dépend de l’établissement public de santé, ne suffit pas à engager la responsabilité de l’Etat

  22 août 2016, par Céline

• Annulation de la décision de sanction en raison de l’antériorité de la décision de poursuite par rapport au rapport d’enquête

  26 février 2017, par Céline

• L’anonymat du témoin et la non-communication de son témoignage viole le principe du contradictoire de la procédure disciplinaire

  27 septembre 2016, par Céline

• Annulation de trois décisions de prolongation d’isolement

  13 décembre 2021, par Benoit

• Annulation de la décision de fixation d’un taux de rémunération inférieur au taux légal 

  11 juillet 2016, par Céline

• Les mesures de bonne ordre ne peuvent pas être regardées comme des sanctions disciplinaires

  15 septembre 2016, par Céline

• Le placement en régime différencié constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir mais n’a pas à être motivé

  19 septembre 2016, par Céline

• L’enfermement d’un délinquant sexuel au-delà de sa peine ne constitue pas une violation de l’article 5

  13 janvier 2010, par Laura

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