Jurisprudence

Articles

• Devant la commission de discipline, présence de l’avocat obligatoire si le prisonnier le demande

  22 janvier 2010, par Laura

• Accord d’une provision en réparation du préjudice moral subi par une personne détenue du fait de la surpopulation carcérale et de manquements à certaines règles sanitaires

  6 décembre 2016, par Céline

• Non réparation par l’Etat du préjudice moral de la mère d’un prisonnier s’étant suicidé

  29 décembre 2009, par Laura

• Annulation de décisions prises par une commission de discipline ayant siégé sans accesseur extérieur, 8 mois après l’entrée en vigueur de la loi

  29 août 2016, par Céline

• Rejet du référé pour la désignation du second assesseur de la commission de discipline

  22 septembre 2016, par Céline

• Absence injustifiée d’un assesseur extérieur

  7 novembre 2015, par Benoit

• Condamnation pour le préjudice subi suite à une incarcération non individuelle

  25 février 2006, par Céline, Charlotte

• Condamnation pour le préjudice subi suite à une incarcération non individuelle

  24 février 2006, par Charlotte

• CEDH, 14 novembre 2002, Mouisel c/France : Préjudice lié à une non libération malgré la maladie du plaignant

  27 mai 2004, par Charlotte

• Le déclassement d’emploi qui n’affecte pas de manière substantielle la situation du détenu est une mesure d’ordre intérieur

  27 juillet 2016, par Céline

... | 290 | 300 | 310 | 320 | 330 | 340 | 350 | 360 | 370 | ...