Jurisprudence

Articles

• L’administration pénitentiaire n’est pas tenue de faire droit à une demande de report de réunion de la commission de discipline du seul fait de l’indisponibilité de l’avocat choisi par le détenu

  16 septembre 2016, par Céline

• Il suffit d’une faute simple pour engager la responsabilité de l’État à raison des conditions de détention

  1er décembre 2016, par Céline

• Le fait de désigner lors d’une conférence de presse, un homme comme instigateur d’un crime avant son inculpation, porte atteinte à la présomption d’innocence

  19 juillet 2016, par Céline

• Les sanctions prononcées sur le fondement de l’article R.57-7-33 du CPP n’affectent pas la substance du droit de propriété et du droit à l’information des personnes détenues

  21 septembre 2016, par Céline

• Le placement d’un détenu en cellule disciplinaire ne constitue pas à lui seul une situation d’urgence permettant une saisine du juge des référés

  20 septembre 2016, par Céline

• L’utilisation de quartiers disciplinaires méconnaissant certaines règles d’hygiène et de salubrité n’est pas illégale si les quartiers les plus propres ont été utilisés en priorité

  4 novembre 2016, par Céline

• Les propos tenus par un surveillant ne suffisent pas à excuser la violence commise par un détenu à son encontre

  13 septembre 2016, par Céline

• L’administration pénitentiaire enjointe de procéder à des travaux à la MA de Châlons-en-Champagne afin d’éviter les risques incendie

  8 décembre 2016, par Céline

• La rétention de courrier portant le motif de l’écrou

  14 septembre 2015, par Benoit

• Les dispositions de l’article R.53-8-68 n’ont pas pour objet d’autoriser un contrôle général des correspondances et des communications téléphoniques

  20 octobre 2016, par Céline

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