Jurisprudence

Articles

• Quel que soit son objet, la correspondance échangée avec l’avocat est confidentielle

  18 juillet 2016, par Céline

• Les propos tenus téléphoniquement à un tiers conservent un caractère privé et ne peuvent servir de fondement à des poursuites disciplinaires

  28 septembre 2016, par Céline

• Le cahier électronique de liaison ne porte pas atteinte à la vie privée

  1er décembre 2015, par Benoit

• Pas d’atteinte disproportionnée à la vie privée d’une personne détenue transsexuelle interdite de porter des vêtements de son sexe de destination en dehors de sa cellule

  12 août 2016, par Céline

• La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux dysfonctionnements des dispositifs de surveillance électronique

  20 octobre 2016, par Céline

• L’administration pénitentiaire doit assurer la confidentialité des échanges téléphoniques

  2 décembre 2015, par Benoit

• Surpopulation carcérale : l’Italie condamnée et contrainte d’adopter des mesures d’urgences

  5 septembre 2016, par Céline

• L’interdiction du droit de vote des personnes détenues en Italie ne présente pas un caractère général et automatique contraire à l’article 3 du protocole additionnel n°1 de la Convention

  3 octobre 2016, par Céline

• L’ingérence dans le respect de la vie privée et familiale du détenu doit être motivée par un besoin social impérieux

  25 juillet 2016, par Céline

• Suspension de la décision de refus de permis de visite non-motivée

  26 juillet 2016, par Céline

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