Jurisprudence

Articles

• (2003) Case of Henaf : condamnation of France

  16 janvier 2006, par Charlotte

• La modification temporaire du régime de détention résultant pour l’intéressé en son placement en cellule disciplinaire, ne peut, en l’absence de circonstances particulières, être regardée comme constitutive d’une situation d’urgence

  8 novembre 2016, par Céline

• Une décision soumettant un détenu à un régime de rotations de sécurité constitue une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir

  6 septembre 2016, par Céline

• Rejet de la demande d’annulation de l’article 1er du décret n°2008-546 du 10 juin 2008

  17 octobre 2016, par Céline

• La méconnaissance de l’interdiction de dons entre détenus est passible de sanctions disciplinaires mais ne peut pas faire obstacle au transfert de la propriété

  30 novembre 2016, par Céline

• Exemples de fautes ou d’absence de fautes disciplinaires du troisième degré (jurisprudences 2005-2008)

  29 juillet 2016, par Céline

• Ordonnance de permission de sortir du TGI de Créteil

  28 octobre 2002, par Charlotte

• Indemnisation d’une personne détenue menottée pendant toute la durée des obsèques de sa sœur sans prise en compte de sa dangerosité

  24 août 2016, par Céline

• Réexamen d’affaire ordonné après la condamnation de la France par la CEDH

  3 août 2016, par Céline

• L’article 144 du CPP, dans sa rédaction issue du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010, ne méconnaît pas le droit des personnes détenues à une vie familiale

  18 octobre 2016, par Céline

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