Jurisprudence

Articles

• L’incarcération d’une personne à mobilité réduite dans un établissement pénitentiaire inadapté est constitutive d’une atteinte à la dignité humaine

  23 novembre 2016, par Céline

• L’existence de sérieuses lacunes dans les soins médicaux prodigués à une personne souffrant de troubles mentaux peut constituer une violation de l’article 3 de la Convention

  5 décembre 2002, par Charlotte

• Condamnation de l’Etat français après le suicide d’un prévenu (commentaire de l’arrêt CEDH, 16 oct 2008, R c/ France)

  19 décembre 2008, par Laura

• Responsabilité pour faute de l’Etat reconnue après le suicide d’un prisonnier

  30 décembre 2009, par Céline, Laura

• Une décision de mise en cellule disciplinaire d’une durée de trente jours constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un REP

  28 juillet 2016, par Céline

• Condamation de la France pour absence de recours effectif permettant de faire cesser ou d’améliorer des conditions de détention inhumaines et dégradantes

  3 août 2016, par Céline

• Régularité de la notification d’une décision de justice faite au domicile d’un homme alors incarcéré

  11 août 2016, par Céline

• Rejet de la demande de suspension d’exécution de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales

  26 septembre 2016, par Céline

• Caducité de la circulaire du 21 octobre 2004, prise en application du décret du 05 octobre 2004 relatif au compte nominatif des détenus

  29 septembre 2016, par Céline

• Le secret des correspondances entre un avocat et son client continue de s’appliquer même si le détenu est interné au sein d’un hôpital psychiatrique

  28 octobre 2016, par Céline

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