Jurisprudence

Articles

• Non-violation du droit à la sûreté

  13 avril 2006, par Céline, Charlotte

• Rejet de la demande d’abrogation des art. D.115-7 à D.115-12 du CPP relatifs au retrait de crédit de réduction de peine pour cause de mauvaise conduite d’un détenu

  22 novembre 2016, par Céline

• Rejet du référé car le détenu ne justifie pas d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

  15 novembre 2016, par Céline

• (2009) CEDH 9 juillet 2009 Khider c/ France : Conditions D.P.S.

  22 octobre 2009, par Charlotte

• Suspension de la décision de refus de radiation du registre des DPS pour incompatibilité avec l’état de santé du détenu

  26 octobre 2016, par Céline

• L’indispensable motivation des mesures d’inscription et de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés

  4 novembre 2015, par Benoit

• Le droit à la santé n’est pas au nombre des libertés fondamentales auxquelles s’applique l’article L.521-2 du code de justice administrative

  17 janvier 2010, par Céline, Laura

• En l’absence d’incitation des autres détenus présents dans l’atelier à cesser ou ne pas reprendre leur activité, il ne peut être reproché à un détenu d’entraver l’activité de travail au sens de l’article D.249-3 du CPP

  17 octobre 2016, par Céline

• Le droit de communiquer avec son avocat, hors de portée d’ouïe d’un tiers est une exigence du procès équitable

  21 juillet 2016, par Céline

• CEDH, 4 février 2003 - Affaire Van Der Ven : condamnation des Pays Bas

  21 janvier 2007, par Charlotte

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