Jurisprudence

Articles

• Annulation de la décision de sanction en raison de l’irrégularité de la composition de la commission de discipline

  13 janvier 2018, par Benoit

• Annulation du placement préventif au quartier disciplinaire car fondé sur une faute du 3ème degré

  1er février 2016, par Benoit

• Annulation de la note de l’administration pénitentiaire du 24 décembre 2008 portant déploiement du Cahier Electronique de Liaison (CEL)

  18 octobre 2016, par Céline

• Annulation de la décision de placement en QD à titre préventif en raison de l’incompétence de l’auteur

  14 décembre 2015, par Benoit

• Annulation de décisions prises par une commission de discipline ayant siégé sans accesseur extérieur, 8 mois après l’entrée en vigueur de la loi

  29 août 2016, par Céline

• Annulation de la décision de placement sous statut DPS en raison de l’inconstitutionnalité du fondement

  30 novembre 2015, par Benoit

• Annulation d’une note de service instituant un régime de fouilles intégrales à caractère systématique

  22 août 2016, par Céline

• Suspension d’un refus de permis de visite pour une femme privée de rencontres avec son compagnon détenu pour le bon ordre de l’établissement

  15 juillet 2016, par Céline

• Le transfèrement du Centre de Détention (CD) de Casabianda vers un CD “en régime fermé” est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours

  8 novembre 2016, par Céline

• La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges relatifs à la révocation d’une libération conditionnelle

  21 novembre 2016, par Céline

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