Jurisprudence

Articles

• Pas d’atteinte disproportionnée à la vie privée d’une personne détenue transsexuelle interdite de porter des vêtements de son sexe de destination en dehors de sa cellule

  12 août 2016, par Céline

• La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux dysfonctionnements des dispositifs de surveillance électronique

  20 octobre 2016, par Céline

• Il n’appartient pas au juge administratif de contrôler la décision de transfèrement ordonnée par le juge judiciaire

  19 septembre 2016, par Céline

• Condamnation de l’Administration Pénitentiaire pour conditions de détention dégradantes portant atteinte à la dignité humaine

  31 mars 2008, par Michel

• Aucune disposition n’impose que soit mentionné le nom et la qualité des assesseurs sur la décision du président de la commission de discipline

  30 septembre 2016, par Céline

• Possibilité pour les ayants droit du détenu d’invoquer, pour engager la responsabilité de l’Etat, une faute du personnel médical de l’établissement de santé auquel est rattaché l’établissement pénitentiaire si celle-ci a contribué à la faute du service pénitentiaire

  22 août 2016, par Céline

• Le simple fait qu’un placement à l’isolement dure depuis plus de deux ans ne justifie pas de l’urgence à saisir le juge des référés pour suspendre sa prolongation

  22 septembre 2016, par Céline

• Le transfèrement d’un condamné d’un établissement pour peine (EP) vers une Maison d’Arrêt (MA) est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir

  8 août 2016, par Céline

• L’administration pénitentiaire doit assurer la confidentialité des échanges téléphoniques

  2 décembre 2015, par Benoit

• Faute de l’Etat en raison de la différence de prix de location entre établissements pénitentiaires

  5 janvier 2016, par Benoit

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