Jurisprudence

Articles

• Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître des litiges relatifs à l’octroi ou au refus de permission de sortir

  2 novembre 2016, par Céline

• Condamnation de l’Etat pour atteinte à la dignité humaine d’une personne handicapée incarcérée aux Baumettes dans une cellule où la configuration des toilettes rendait leur accès difficile pour une personne en fauteuil roulant

  10 novembre 2016, par Céline

• Réexamen d’affaire ordonné après la condamnation de la France par la CEDH

  3 août 2016, par Céline

• L’article 144 du CPP, dans sa rédaction issue du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010, ne méconnaît pas le droit des personnes détenues à une vie familiale

  18 octobre 2016, par Céline

• Le refus du visionnage des enregistrements de vidéo-surveillance de l’incident ayant donné lieu à sanction par la commission de discipline méconnaît le principe du contradictoire

  17 novembre 2016, par Céline

• En matière disciplinaire, l’existence d’une faute n’exige pas d’élément intentionnel

  13 septembre 2016, par Céline

• Annulation d’une décision de mise à l’isolement pour non consultation préalable de la commission d’application des peines

  19 octobre 2016, par Céline

• Un déclassement à titre conservatoire ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

  23 septembre 2016, par Céline

• Annulation d’une décision révoquant une libération conditionnelle pour violation des droits de la défense

  21 novembre 2016, par Céline

• Rejet de la demande d’abrogation des art. D.115-7 à D.115-12 du CPP relatifs au retrait de crédit de réduction de peine pour cause de mauvaise conduite d’un détenu

  22 novembre 2016, par Céline

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