Jurisprudence

Articles

• L’incarcération d’un détenu dans une cellule où les toilettes se trouvent à proximité du lieu de préparation des repas et ne sont pas cloisonnées, est contraire au respect de la dignité humaine

  9 novembre 2016, par Céline

• Le placement préventif d’un détenu en cellule disciplinaire n’est pas une décision défavorable devant être motivée en application de l’art. 1er de la loi du 11 juillet 1979

  17 novembre 2016, par Céline

• Le fait que le directeur d’établissement préside la commission de discipline ne méconnaît pas le principe d’impartialité de la procédure

  16 novembre 2016, par Céline

• L’interdiction pour les personnes concourant au service public pénitentiaire d’avoir des relations avec des personnes “ayant été placées” dans l’établissement, méconnait l’article 8 de la CESDH

  18 octobre 2016, par Céline

• Les sanctions prononcées sur le fondement de l’article R.57-7-33 du CPP n’affectent pas la substance du droit de propriété et du droit à l’information des personnes détenues

  21 septembre 2016, par Céline

• Le placement d’un détenu en cellule disciplinaire ne constitue pas à lui seul une situation d’urgence permettant une saisine du juge des référés

  20 septembre 2016, par Céline

• L’utilisation de quartiers disciplinaires méconnaissant certaines règles d’hygiène et de salubrité n’est pas illégale si les quartiers les plus propres ont été utilisés en priorité

  4 novembre 2016, par Céline

• Les propos tenus par un surveillant ne suffisent pas à excuser la violence commise par un détenu à son encontre

  13 septembre 2016, par Céline

• Injonction faite au directeur d’un centre de détention de délivrer à un détenu la copie des mentions figurant sur le registre retraçant l’arrivée et le départ de ses courriers

  30 novembre 2016, par Céline

• La rétention de courrier portant le motif de l’écrou

  14 septembre 2015, par Benoit

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