Jurisprudence

Articles

• La fiche pénale est un document administratif communicable à la personne détenue

  30 novembre 2016, par Céline

• Durant leur placement en cellule disciplinaire, les personnes détenues continuent à bénéficier de la liberté de correspondance

  2 décembre 2016, par Céline

• Le refus de se soumettre à une fouille intégrale est constitutif d’une faute disciplinaire du 2ème degré

  12 août 2016, par Céline

• L’insuffisance des fouilles par palpation et des moyens de détection électronique ne suffisent pas à justifier le recours aux fouilles à nu systématiques

  17 novembre 2016, par Céline

• Suspension de fouilles intégrales systématiques à l’issue de parloirs pour un détenu du CP de Bourg-en-Bresse

  24 octobre 2016, par Céline

• Annulation de la décision du directeur du CD d’Oermingen instituant un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l’égard des personnes détenues après les parloirs

  19 octobre 2016, par Céline

• Atteinte à la dignité humaine d’une personnes incarcérée dans des cellules surpeuplées et mal aérées

  6 décembre 2016, par Céline

• Rejet de la demande d’abrogation de certaines dispositions de la circulaire du 14 mars 1986 relative à la fouille intégrale des détenus

  2 décembre 2016, par Céline

• Suspension de l’application des dispositions du Centre Pénitentiaire de Vivonne instaurant un régime de fouilles intégrales systématiques à l’issue des parloirs

  24 octobre 2016, par Céline

• Rejet de la demande de suspension de fouilles intégrales systématiques pour absence de doute sérieux sur la légalité de la décision

  24 octobre 2016, par Céline

... | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | 90 | ...