Jurisprudence

Articles

• L’absence de la date de fin d’isolement sur la décision de placement à l’isolement entraîne son annulation

  9 mars 2019, par Benoit

• Condamnation de l’Etat pour défaut de surveillance médicale d’un homme détenu

  5 décembre 2016, par Céline

• Rapport de la visite du CPT du 27/10/1991 au 08/11/1991 à Nice, Clairvaux et aux Baumettes

  19 décembre 2016, par Céline

• L’autorité de la chose jugée au pénal s’impose aux autorités et juridictions administratives

  17 octobre 2016, par Céline

• Pour prendre une décision de transfert, l’administration a obligation d’organiser un débat contradictoire

  6 septembre 2016, par Céline

• Dès lors que la confidentialité des soins est respectée, la présence dans la salle d’examen médical d’un agent des services pénitentiaire ne suffit pas à méconnaître l’article 3 de la CEDH

  11 octobre 2016, par Céline

• Question de l’applicabilité du règlement sanitaire du département de Paris aux maisons d’arrêt

  6 décembre 2016, par Céline

• Le fait pour le ministère d’établir des consignes concernant la manière de traiter les demandes de l’OIP la ralentit mais ne la prive pas cette de ses moyens de fonctionnement

  20 octobre 2016, par Céline

• L’incarcération d’une personne à mobilité réduite dans un établissement pénitentiaire inadapté est constitutive d’une atteinte à la dignité humaine

  23 novembre 2016, par Céline

• Absence de justification d’une différence de prix pour la location de la télévision entre les établissements à gestion privée et les établissements à gestion publique

  20 septembre 2015, par Benoit

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