Jurisprudence

Articles

• TGI Toulon,13 octobre 2005 - principe d’interprétation stricte de la loi pénale écarté lorsque loi obscure

  26 octobre 2005, par Charlotte

• Obligation de fournir la fiche d’écrou d’un prisonnier qui la demande

  4 novembre 2003, par Charlotte

• L’existence d’un régime de fouilles intégrales systématiques limité aux occasions de contacts du détenu avec l’extérieur ne suffit pas à établir une situation d’urgence justifiant une décision du juge dans les 48h

  27 octobre 2016, par Céline

• La nécessité d’assurer la surveillance des détenus ne justifie pas qu’on les prive de leur intimité en les enfermant à plusieurs dans des cellules où les toilettes, non-cloisonnées, sont situées à proximité des lieux des repas

  10 novembre 2016, par Céline

• La Roumanie, condamnée pour violation de l’article 3 en raison de sa surpopulation carcérale

  6 septembre 2016, par Céline

• CEDH, 12 avril 2005 - Arrêts concernant la République tchèque, le Royaume-Uni et la Turquie

  3 février 2006, par Charlotte

• (2003) Case of Henaf : condamnation of France

  16 janvier 2006, par Charlotte

• Le fait d’écrire dans un cahier personnel des confidences mettant en cause la probité et la moralité d’un surveillant n’est pas constitutif d’une faute disciplinaire du 2ème degré

  2 septembre 2016, par Céline

• Le placement préventif d’un détenu en cellule disciplinaire doit être l’unique moyen de mettre fin à la faute et de préserver l’ordre de l’établissement

  26 février 2017, par Céline

• CEDH, 4 février 2003 - Affaire Van Der Ven : condamnation des Pays Bas

  21 janvier 2007, par Charlotte

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | ...