Jurisprudence

Articles

• Responsabilité de l’Etat pour des violences entre prisonniers partageant la même cellule

  16 janvier 2010, par Laura

• Le placement préventif d’un détenu en cellule disciplinaire n’est pas une décision défavorable devant être motivée en application de l’art. 1er de la loi du 11 juillet 1979

  17 novembre 2016, par Céline

• Rejet de la demande de l’OIP d’enjoindre au gouvernement de fixer les règles de sécurité contre les risques incendie exclus du champ d’application de l’arrêté du 18 juillet 2006

  26 octobre 2016, par Céline

• Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître des litiges relatifs à l’octroi ou au refus de permission de sortir

  2 novembre 2016, par Céline

• Illégalité du système de fouilles intégrales qui ne prévoit pas la possibilité de moduler son application en fonction de la personnalité et du comportement du détenu

  22 août 2016, par Céline

• Le refus d’obtempérer d’un détenu peut être justifié par son état de santé

  9 septembre 2016, par Céline

• Annulation de la décision du directeur du CD d’Oermingen instituant un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l’égard des personnes détenues après les parloirs

  19 octobre 2016, par Céline

• La mise en cellule disciplinaire à la suite de la faute et dans l’attente d’une sanction décidée par la commission de discipline est une mesure d’ordre intérieur non-susceptible de recours

  16 août 2016, par Céline

• Conditions de détention contraires à la dignité humaine

  31 octobre 2015, par Benoit

• CEDH, 5 janvier 2010, Frasik c/ Pologne - violation de l’article 12 : droit au mariage pour les prisonniers - commentaire de Nicolas Hervieu

  21 janvier 2010, par Laura

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