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Jurisprudence
Articles
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La décision consistant à soumettre une personne détenue à un régime de surveillance renforcée par des agents anti-émeutes est susceptible de REP
26 septembre 2016, par Céline -
L’incarcération de l’intéressé ne fait pas nécessairement obstacle à l’octroi d’une formation professionnelle
17 novembre 2016, par Céline -
Conditions de détention d’un prisonnier lourdement handicapé contraires à la dignité humaine
31 octobre 2015, par Benoit -
Violation art 5§3 : durée excessive de détention provisoire due à l’absence de diligences des autorités judiciaires
21 avril 2010, par Laura -
La rétention de magazines informatiques ne justifie pas une requête en référé-suspension car pas d’urgence
10 janvier 2010, par Céline, Laura -
Atteinte à la présomption d’innocence devant la Commission Nationale d’indemnisation en matière de Détention Provisoire
20 juillet 2016, par Céline -
Annulation de trois décisions de prolongation d’isolement
13 décembre 2021, par Benoit -
L’interdiction pour le personnel pénitentiaire d’entretenir une relation personnelle avec une personne “ayant été placée” dans l’établissement, méconnaît l’article 8 de la CESDH
23 novembre 2016, par Céline -
L’existence de poursuites pénales n’impose pas à l’autorité disciplinaire de surseoir à statuer dans l’attente de la décision pénale
21 novembre 2016, par Céline -
Si l’absence de l’avocat durant la commission de discipline n’est pas imputable à l’administration, elle ne rend pas la procédure disciplinaire irrégulière
16 septembre 2016, par Céline
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