Jurisprudence

Articles

• Le droit de toute personne détenue à sa réinsertion n’entre pas dans le champs d’application de l’article L.521-2 du CJA permettant l’usage d’un référé

  27 septembre 2016, par Céline

• Le droit de garder le silence pendant la garde à vue (GAV) et de ne pas contribuer à sa propre incrimination

  12 juillet 2016, par Céline

• Quand le Conseil d’État refusait de se prononcer sur les décisions de mise à l’isolement

  5 décembre 2016, par Céline

• Sur la notion de fautes simultanées au sens de l’ancien article D. 251-5 du CPP

  30 novembre 2016, par Céline

• L’administration pénitentiaire enjointe de procéder à des travaux aux Baumettes

  20 octobre 2016, par Céline

• Le Conseil d’Etat se prononce sur un refus de fouille corporelle

  9 novembre 2003, par Céline, Charlotte

• Devant la commission de discipline, présence de l’avocat obligatoire si le prisonnier le demande

  22 janvier 2010, par Laura

• La décision de refus de transfèrement international n’a pas à être motivée

  8 septembre 2016, par Céline

• Annulation de la note du 20 octobre 2003 relative à la gestion des détenus les plus dangereux incarcérés dans les maisons d’arrêt en tant qu’elle institue un régime de “rotations de sécurité”

  8 septembre 2016, par Céline

• Responsabilité de l’Etat pour des violences entre prisonniers partageant la même cellule

  16 janvier 2010, par Laura

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