Jurisprudence

Articles

• Faute de l’État en raison de la différence de prix de location de la télévision entre établissements publics pénitentiaires et établissements à gestion déléguée

  12 juillet 2016, par Céline

• Le juge administratif, compétent pour statuer sur les modalités d’exécution d’un jugement (lieu d’exécution d’une peine d’emprisonnement)

  29 août 2016, par Céline

• Le déclassement d’emploi avec d’importants effets sur la situation du détenu est susceptible d’un Recours pour Excès de Pouvoir

  27 juillet 2016, par Céline

• Suspension d’un refus de permis de visite pour une femme privée de rencontres avec son compagnon détenu pour le bon ordre de l’établissement

  15 juillet 2016, par Céline

• Le droit à la santé n’est pas au nombre des libertés fondamentales auxquelles s’applique l’article L.521-2 du code de justice administrative

  17 janvier 2010, par Céline, Laura

• Conditions de détention contraires à la dignité humaine

  31 octobre 2015, par Benoit

• Conditions de détention pour un handicapé physique à la maison d’arrêt de Fresnes

  4 novembre 2015, par Benoit

• La correspondance entre un détenu et un médecin extérieur à l’établissement pénitentiaire est confidentielle

  18 juillet 2016, par Céline

• Le PSE mobile des personnes placées sous CJ ou bénéficiant d’une liberté conditionnelle n’est pas une peine ou une sanction au sens de l’article 7 de la CESDH

  30 septembre 2016, par Céline

• La juridiction judiciaire, incompétente pour connaître des litiges relatifs aux punitions de cellule

  22 novembre 2016, par Céline

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