Jurisprudence

Articles

• La procédure instituée par les articles R.57-7-5 à R. 57-7-31 du CPP, dans leur rédaction issue du décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 ne méconnaît pas les principes d’impartialité et les droits de la défense

  18 octobre 2016, par Céline

• Absence de faute de l’Etat en cas de force majeure

  20 septembre 2015, par Benoit

• Le placement d’un détenu en régime différencié constitue un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir

  25 novembre 2016, par Céline

• CAA Nancy, 20 décembre 2007 (n°07NC00119) - suicide d’une prisonnière dépressive, pas de faute de l’Etat

  31 décembre 2009, par Laura

• Annulation de la décision de l’administration pénitentiaire s’opposant à la diffusion de l’image et de la voix de personnes détenues qui y avaient consenti

  21 juillet 2012, par Céline, Super Administrateur

• Suspension d’un placement à l’isolement renouvelé trimestriellement depuis 4 ans

  22 septembre 2016, par Céline

• Réparation de la détention provisoire injustifiée d’une femme enceinte

  2 janvier 2011, par Céline, Laura

• Faute de l’Etat en raison de la différence de prix de location entre établissements pénitentiaires

  5 janvier 2016, par Benoit

• Un transfèrement qui ne modifie pas le régime de détention applicable constitue une mesure d’ordre intérieur :

  26 juillet 2016, par Céline

• Injonction faite au directeur d’un centre de détention de délivrer à un détenu la copie des mentions figurant sur le registre retraçant l’arrivée et le départ de ses courriers

  30 novembre 2016, par Céline

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