Jurisprudence

Articles

• Le transfèrement d’une Maison Centrale vers une Maison d’Arrêt est un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir

  7 septembre 2016, par Céline

• Suspension d’une mesure de réveils nocturnes

  13 décembre 2015, par Benoit

• L’absence de signature sur la convocation à la commission de discipline et l’inexactitude sur la qualification juridique des faits incriminés justifient l’annulation de la sanction mais pas une éventuelle indemnisation

  23 septembre 2016, par Céline

• Le déclassement d’emploi dont les effets sur les conditions de détention sont limités est une mesure d’ordre intérieur

  16 novembre 2016, par Céline

• Obligation de motivation des décisions de commission de discipline qui infligent une sanction

  19 septembre 2016, par Céline

• Annulation de la décision de retenue de correspondance en l’absence de débat préalable de motivation de la décision

  13 décembre 2015, par Benoit

• Existence d’un non-lieu à statuer en cas de disparition de la sanction disciplinaire en cours d’instance

  16 août 2016, par Céline

• La circonstance de la non-conformité des parloirs aux dispositions légales n’excuse pas la faute du détenu

  9 septembre 2016, par Céline

• Non-violation du droit à la sûreté

  13 avril 2006, par Céline, Charlotte

• Le droit de communiquer avec son avocat, hors de portée d’ouïe d’un tiers est une exigence du procès équitable

  21 juillet 2016, par Céline

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