Jurisprudence

Articles

• Incompétence du juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux crédits de réduction de peine

  5 septembre 2016, par Céline

• Communiqué du Conseil Constitutionnel concernant sa décision relative à la loi relative à la sécurité intérieure

  24 mars 2003, par Charlotte

• La Russie condamnée pour des conditions de détention provisoire inhumaines et dégradantes et contrainte d’adopter des mesures d’urgence

  5 septembre 2016, par Céline

• Rejet de la demande de suspension d’exécution de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales

  26 septembre 2016, par Céline

• Faute de l’État causée par l’absence de diligences effectuées afin d’éviter la contamination, par un détenu malade, des autres personnes au sein de la prison

  28 juillet 2016, par Céline

• L’administration pénitentiaire est condamnée en raison de l’illégalité de décisions d’isolement

  6 novembre 2021, par Benoit

• La reconnaissance implicite du droit pour les détenus d’avoir recours à la procréation médicalement assistée (PMA)

  11 juillet 2016, par Céline

• La requalification, par le juge, d’une faute du 2ème degré en une faute du 3ème degré entache de nullité un placement préventif en cellule disciplinaire

  14 septembre 2016, par Céline

• Le transfèrement d’un condamné d’un établissement pour peine (EP) vers une Maison d’Arrêt (MA) est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir

  8 août 2016, par Céline

• Les cabines téléphoniques du CP de Rennes-Vezin : une absence de confidentialité

  21 novembre 2014, par Benoit

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