Jurisprudence

Articles

• Le fait de renoncer sous la contrainte à un procès équitable constitue une violation de l’article 6 de la Convention 

  19 juillet 2016, par Céline

• Rejet de la demande d’annulation du décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire

  3 octobre 2016, par Céline

• Conseil d’Etat, 31 mars 2008 (n°291342) - suicide d’un prisonnier : la faute simple suffit pour engager la responsabilité de l’Etat (plus besoin de faute lourde)

  28 décembre 2009, par Laura

• La publication de l’écrit d’une personne détenue soumise à la suppression de certains passages injurieux envers l’administration pénitentiaire

  29 septembre 2016, par Céline

• Suspension d’un placement à l’isolement renouvelé trimestriellement depuis 4 ans

  22 septembre 2016, par Céline

• CE, 20 mars 2002 (n°226803) - annulation pour excès de pouvoir d’une partie de circulaire instituant une procédure d’agrément préalable au mandataire d’une pers incarcérée

  5 octobre 2008, par Charlotte

• Le juge administratif compétent en matière d’effacement de mentions figurant dans le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)

  25 août 2016, par Céline

• Un dispositif permettant l’enregistrement de l’image et du son par un détenu, doit être regardé comme un objet dangereux et sa détention constitue une faute disciplinaire du premier degré

  2 décembre 2016, par Céline

• Alors même qu’une sanction infligée à un détenu est fondée, elle peut donner lieu à réparation au titre du préjudice moral dès lors qu’elle est entachée d’une illégalité

  22 septembre 2016, par Céline

• Le directeur régional des services pénitentiaires n’a pas à se rendre sur les lieux pour vérifier l’exactitude matérielle des faits

  25 novembre 2016, par Céline

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