Jurisprudence

Articles

• Si l’absence de l’avocat durant la commission de discipline n’est pas imputable à l’administration, elle ne rend pas la procédure disciplinaire irrégulière

  16 septembre 2016, par Céline

• Violation de l’article 5§3 : durée excessive de la détention provisoire due à l’absence de diligence des autorités judiciaires

  19 avril 2010, par Laura

• L’administration pénitentiaire enjointe de procéder à l’éradication des animaux nuisibles présents au Centre Pénitentiaire des Baumettes

  24 août 2016, par Céline

• Une décision de mise en cellule disciplinaire d’une durée de trente jours constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un REP

  28 juillet 2016, par Céline

• L’impossibilité d’effectuer un recours au fond en cas de déclassement non disciplinaire

  27 juillet 2016, par Céline

• Condamnation de l’État pour défaut d’encellulement individuel portant atteinte à la dignité humaine

  24 août 2016, par Céline

• Conditions de détention pour un handicapé physique à la maison d’arrêt de Fresnes

  4 novembre 2015, par Benoit

• Détention provisoire pour insuffisance du contrôle judiciaire

  14 août 2010, par Laura

• L’absence d’assesseur extérieur lors de la commission de discipline n’a pas d’incidence sur la régularité de la procédure dès lors que l’administration justifie s’être heurtée à une formalité impossible

  20 septembre 2016, par Céline

• Conditions de détention inhumaines et dégradantes au Centre pénitentiaire de DUCOS

  20 novembre 2014, par Benoit

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