Jurisprudence

Articles

• Rejet d’une demande de suspension de maintien à l’isolement pour défaut d’urgence malgré la présence de certificats médicaux établissant la présence de troubles

  30 septembre 2016, par Céline

• L’administration pénitentiaire enjointe de prendre des mesures aux fins de procéder à l’éradication des animaux nuisibles présents à la Maison d’Arrêt de Fresnes

  7 octobre 2016, par Céline

• Faute de l’Etat en raison de la présence injustifiée de surveillants pendant une consultation médicale

  3 février 2016, par Benoit

• Non lieu à statuer sur la demande d’annulation de la circulaire du 14 octobre 2004 relative à l’organisation des escortes lors des extractions médicales pour cause d’abrogation de celle-ci

  28 septembre 2016, par Céline

• Mouvement de grève du personnel pénitentiaire empêchant la présence de l’avocat lors de la Commission de discipline : Irrégularité de la sanction disciplinaire 

  11 août 2016, par Céline

• La diffusion d’une émission qui n’utilise pas de nouvelle photo ou ne fait aucune référence à la situation du requérant depuis sa condamnation, ne porte pas atteinte à son droit à l’oubli 

  23 août 2016, par Céline

• La suppression définitive d’un permis de visite suite à un incident disciplinaire au parloir est une atteinte au droit au maintien des liens familiaux et doit être suspendue.

  10 mars 2019, par Benoit

• Annulation d’une décision de renouvellement de mise à l’isolement uniquement fondée sur des éléments anciens

  29 août 2016, par Céline

• Annulation de la décision de placement provisoire au quartier d’isolement pour erreur manifeste d’appréciation

  7 février 2016, par Benoit

• Annulation de décisions prises par une commission de discipline ayant siégé sans accesseur extérieur, 5 mois après l’entrée en vigueur de la loi

  23 novembre 2016, par Céline

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