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Tribunal Administratif

Articles

L’absence de signature sur la convocation à la commission de discipline et l’inexactitude sur la qualification juridique des faits incriminés justifient l’annulation de la sanction mais pas une éventuelle indemnisation
23 septembre 2016, par Céline
Accord d’une provision de salaire à une personne détenue qui avait perçu une rémunération inférieure à 20% du salaire minimum interprofessionnel de croissance
2 décembre 2016, par Céline
Il y a un intérêt à statuer sur l’annulation d’une sanction disciplinaire assortie du sursis même lorsque la sanction n’est plus susceptible d’être exécutée
15 septembre 2016, par Céline
Suspension d’une mesure de réveils nocturnes
13 décembre 2015, par Benoit
Annulation d’une décision de transfert pour non respect de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 (possibilité pour la personne détenue de présenter ses observations)
30 septembre 2016, par Céline
Suspension des fouilles à nu systématiques sur un détenu du CP de Poitiers-Vivonne
12 juillet 2016, par Céline
Suspension de la décision de transfert d’un prisonnier en raison de l’absence de débat contradictoire préalable
10 février 2020, par Benoit
Rejet de la demande de suspension de fouilles intégrales systématiques pour absence de doute sérieux sur la légalité de la décision
24 octobre 2016, par Céline
L’autorité de la chose jugée au pénal s’impose aux autorités et juridictions administratives
17 octobre 2016, par Céline
Une injonction afin qu’un établissement pénitentiaire limite le nombre de détenus par cellule n’est pas au nombre de celles que peut prononcer le juge des référés
18 novembre 2016, par Céline

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L’absence de signature sur la convocation à la commission de discipline et l’inexactitude sur la qualification juridique des faits incriminés justifient l’annulation de la sanction mais pas une éventuelle indemnisation

Accord d’une provision de salaire à une personne détenue qui avait perçu une rémunération inférieure à 20% du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Il y a un intérêt à statuer sur l’annulation d’une sanction disciplinaire assortie du sursis même lorsque la sanction n’est plus susceptible d’être exécutée

Suspension d’une mesure de réveils nocturnes

Annulation d’une décision de transfert pour non respect de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 (possibilité pour la personne détenue de présenter ses observations)

Suspension des fouilles à nu systématiques sur un détenu du CP de Poitiers-Vivonne

Suspension de la décision de transfert d’un prisonnier en raison de l’absence de débat contradictoire préalable

Rejet de la demande de suspension de fouilles intégrales systématiques pour absence de doute sérieux sur la légalité de la décision

L’autorité de la chose jugée au pénal s’impose aux autorités et juridictions administratives

Une injonction afin qu’un établissement pénitentiaire limite le nombre de détenus par cellule n’est pas au nombre de celles que peut prononcer le juge des référés

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