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Tribunal Administratif
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L’absence de signature sur la convocation à la commission de discipline et l’inexactitude sur la qualification juridique des faits incriminés justifient l’annulation de la sanction mais pas une éventuelle indemnisation
23 septembre 2016, par Céline -
Le déclassement d’emploi dont les effets sur les conditions de détention sont limités est une mesure d’ordre intérieur
16 novembre 2016, par Céline -
Annulation d’une décision de mise à l’isolement pour non consultation préalable de la commission d’application des peines
19 octobre 2016, par Céline -
Responsabilité de l’Etat français pour des conditions d’incarcération indignes à la MA de Rouen - Commentaire de Michel Huyette
21 novembre 2009, par Laura -
L’inscription au registre des DPS est un acte susceptible de recours
15 décembre 2009, par Céline, Laura -
Obligation de motivation des décisions de commission de discipline qui infligent une sanction
19 septembre 2016, par Céline -
Existence d’un non-lieu à statuer en cas de disparition de la sanction disciplinaire en cours d’instance
16 août 2016, par Céline -
Le fait de ne pas communiquer à l’intéressé le nom des témoins de sa faute disciplinaire ne viole pas ses droits de la défense
24 octobre 2016, par Céline -
Sur le placement à l’isolement et au régime "porte fermée" : l’erreur manifeste d’appréciation de l’administration
1er juin 2015, par Benoit -
Rejet de la demande de suspension de fouilles intégrales systématiques pour absence de doute sérieux sur la légalité de la décision
24 octobre 2016, par Céline
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