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Tribunal Administratif
Articles
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Le déclassement d’emploi dont les effets sur les conditions de détention sont limités est une mesure d’ordre intérieur
16 novembre 2016, par Céline -
Obligation de motivation des décisions de commission de discipline qui infligent une sanction
19 septembre 2016, par Céline -
Annulation de la décision de retenue de correspondance en l’absence de débat préalable de motivation de la décision
13 décembre 2015, par Benoit -
Existence d’un non-lieu à statuer en cas de disparition de la sanction disciplinaire en cours d’instance
16 août 2016, par Céline -
La circonstance de la non-conformité des parloirs aux dispositions légales n’excuse pas la faute du détenu
9 septembre 2016, par Céline -
Obligation de fournir la fiche d’écrou d’un prisonnier qui la demande
4 novembre 2003, par Charlotte -
L’existence d’un régime de fouilles intégrales systématiques limité aux occasions de contacts du détenu avec l’extérieur ne suffit pas à établir une situation d’urgence justifiant une décision du juge dans les 48h
27 octobre 2016, par Céline -
La nécessité d’assurer la surveillance des détenus ne justifie pas qu’on les prive de leur intimité en les enfermant à plusieurs dans des cellules où les toilettes, non-cloisonnées, sont situées à proximité des lieux des repas
10 novembre 2016, par Céline -
Le fait d’écrire dans un cahier personnel des confidences mettant en cause la probité et la moralité d’un surveillant n’est pas constitutif d’une faute disciplinaire du 2ème degré
2 septembre 2016, par Céline -
Le placement préventif d’un détenu en cellule disciplinaire doit être l’unique moyen de mettre fin à la faute et de préserver l’ordre de l’établissement
26 février 2017, par Céline
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