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Tribunal Administratif
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L’absence de mention de l’identité des assesseurs sur le procès-verbal de commission de discipline est sans incidence sur la légalité de la décision
23 août 2016, par Céline -
En matière disciplinaire, l’existence d’une faute n’exige pas d’élément intentionnel
13 septembre 2016, par Céline -
La décision de transfèrement d’une maison d’arrêt vers un centre de détention constitue une mesure d’ordre intérieur
4 novembre 2016, par Céline -
Le droit de travailler à son compte pendant son incarcération n’est pas une liberté fondamentale
27 juillet 2016, par Céline -
La décision consistant à soumettre une personne détenue à un régime de surveillance renforcée par des agents anti-émeutes est susceptible de REP
26 septembre 2016, par Céline -
Impossible d’obtenir la suspension d’une décision de transfert entièrement exécutée
29 septembre 2016, par Céline -
Faute de l’Etat en raison de la différence de prix de location entre établissements pénitentiaires
7 novembre 2015, par Benoit -
L’isolement pour la promenade n’est pas au nombre des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre d’une personne détenue
23 septembre 2016, par Céline -
Suspension de la mesure de réveils aléatoires nocturnes d’un prisonnier DPS
3 juin 2015, par Benoit -
Annulation de la décision de retenue de correspondance en l’absence de débat préalable de motivation de la décision
13 décembre 2015, par Benoit
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- Assemblée Nationale
- Association Nationale des Assesseurs Extérieurs en Commission de discipline
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- Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité
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