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Tribunal Administratif

Articles

L’existence d’un régime de fouilles intégrales systématiques limité aux occasions de contacts du détenu avec l’extérieur ne suffit pas à établir une situation d’urgence justifiant une décision du juge dans les 48h
27 octobre 2016, par Céline
Le simple fait d’affirmer la volonté du détenu de s’évader, sans élément circonstancié, ne suffit pas à justifier le maintien à l’isolement de l’intéressé
30 août 2016, par Céline
TA Rouen, 21 décembre 2005 - annulation d’une mise à l’isolement d’office
26 janvier 2006, par Charlotte
Un transfert imposé vers un établissement au régime plus strict (CD vers MC) doit être justifié par des motifs d’ordre et de sécurité
26 juillet 2016, par Céline
Il y a un intérêt à statuer sur l’annulation d’une sanction disciplinaire assortie du sursis même lorsque la sanction n’est plus susceptible d’être exécutée
15 septembre 2016, par Céline
Présomption de préjudice moral en cas d’atteinte à la dignité humaine
17 septembre 2015, par Benoit
Rejet du référé pour la désignation du second assesseur de la commission de discipline
22 septembre 2016, par Céline
L’article 24 de la loi du 12 avril 2000 sur la nécessité d’un débat contradictoire ne s’applique à la décision de la DISP
20 septembre 2016, par Céline
Illégalité de la retenue d’un courrier dont le contenu ne porte pas atteinte à l’ordre public
12 août 2016, par Céline
La décision pénale n’a pas autorité de chose jugée sur la commission de discipline
20 septembre 2016, par Céline

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Tribunal Administratif

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L’existence d’un régime de fouilles intégrales systématiques limité aux occasions de contacts du détenu avec l’extérieur ne suffit pas à établir une situation d’urgence justifiant une décision du juge dans les 48h

Le simple fait d’affirmer la volonté du détenu de s’évader, sans élément circonstancié, ne suffit pas à justifier le maintien à l’isolement de l’intéressé

TA Rouen, 21 décembre 2005 - annulation d’une mise à l’isolement d’office

Un transfert imposé vers un établissement au régime plus strict (CD vers MC) doit être justifié par des motifs d’ordre et de sécurité

Il y a un intérêt à statuer sur l’annulation d’une sanction disciplinaire assortie du sursis même lorsque la sanction n’est plus susceptible d’être exécutée

Présomption de préjudice moral en cas d’atteinte à la dignité humaine

Rejet du référé pour la désignation du second assesseur de la commission de discipline

L’article 24 de la loi du 12 avril 2000 sur la nécessité d’un débat contradictoire ne s’applique à la décision de la DISP

Illégalité de la retenue d’un courrier dont le contenu ne porte pas atteinte à l’ordre public

La décision pénale n’a pas autorité de chose jugée sur la commission de discipline

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