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Tribunal Administratif

Articles

Condamnation de l’Etat pour atteinte à la dignité humaine d’une personne handicapée incarcérée aux Baumettes dans une cellule où la configuration des toilettes rendait leur accès difficile pour une personne en fauteuil roulant
10 novembre 2016, par Céline
Le refus du visionnage des enregistrements de vidéo-surveillance de l’incident ayant donné lieu à sanction par la commission de discipline méconnaît le principe du contradictoire
17 novembre 2016, par Céline
En matière disciplinaire, l’existence d’une faute n’exige pas d’élément intentionnel
13 septembre 2016, par Céline
Annulation d’une décision de mise à l’isolement pour non consultation préalable de la commission d’application des peines
19 octobre 2016, par Céline
Un déclassement à titre conservatoire ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
23 septembre 2016, par Céline
Annulation de la prolongation d’isolement en l’absence d’éléments matériels
3 novembre 2015, par Benoit
Annulation de la décision d’un directeur d’établissement qui décide seul de la transformation de locaux du SMPR en locaux de détention
28 juillet 2016, par Céline
Le déclassement d’emploi avec d’importants effets sur la situation du détenu constitue un acte administratif susceptible de recours
27 juillet 2016, par Céline
Obligation de l’administration Pénitentiaire de présenter chaque détenu arrivant à un médecin
16 août 2016, par Céline
TA Versailles, 24 mars 2005 (n°0406598) - juge administratif apprécie proportionnalité de la sanction disciplinaire prononcée au regard de la faute disciplinaire reprochée
14 janvier 2010, par Laura

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Condamnation de l’Etat pour atteinte à la dignité humaine d’une personne handicapée incarcérée aux Baumettes dans une cellule où la configuration des toilettes rendait leur accès difficile pour une personne en fauteuil roulant

Le refus du visionnage des enregistrements de vidéo-surveillance de l’incident ayant donné lieu à sanction par la commission de discipline méconnaît le principe du contradictoire

En matière disciplinaire, l’existence d’une faute n’exige pas d’élément intentionnel

Annulation d’une décision de mise à l’isolement pour non consultation préalable de la commission d’application des peines

Un déclassement à titre conservatoire ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Annulation de la prolongation d’isolement en l’absence d’éléments matériels

Annulation de la décision d’un directeur d’établissement qui décide seul de la transformation de locaux du SMPR en locaux de détention

Le déclassement d’emploi avec d’importants effets sur la situation du détenu constitue un acte administratif susceptible de recours

Obligation de l’administration Pénitentiaire de présenter chaque détenu arrivant à un médecin

TA Versailles, 24 mars 2005 (n°0406598) - juge administratif apprécie proportionnalité de la sanction disciplinaire prononcée au regard de la faute disciplinaire reprochée

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