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Tribunal Administratif
Articles
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Le transfèrement du Centre de Détention (CD) de Casabianda vers un CD “en régime fermé” est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours
8 novembre 2016, par Céline -
Si l’absence de l’avocat durant la commission de discipline n’est pas imputable à l’administration, elle ne rend pas la procédure disciplinaire irrégulière
16 septembre 2016, par Céline -
Suspension de la mesure de réveils aléatoires nocturnes d’un prisonnier DPS
3 juin 2015, par Benoit -
L’impossibilité d’effectuer un recours au fond en cas de déclassement non disciplinaire
27 juillet 2016, par Céline -
Condamnation de l’État pour défaut d’encellulement individuel portant atteinte à la dignité humaine
24 août 2016, par Céline -
L’absence d’assesseur extérieur lors de la commission de discipline n’a pas d’incidence sur la régularité de la procédure dès lors que l’administration justifie s’être heurtée à une formalité impossible
20 septembre 2016, par Céline -
Faute de l’Etat pour l’incarcération d’un détenu non-fumeur dans une cellule partagée avec des codétenus fumeurs
12 août 2016, par Céline -
Le placement provisoire en cellule disciplinaire ne peut excéder deux jours
14 novembre 2016, par Céline -
L’absence d’incidents récents empêche la prolongation de l’isolement
29 décembre 2018, par Benoit -
Le refus de se soumettre à une fouille intégrale est constitutif d’une faute disciplinaire du 2ème degré
12 août 2016, par Céline
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