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Tribunal Administratif
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Depuis l’entrée en vigueur de la loi pénitentiaire de 2009, impossibilité pour le Ministre de la justice de prolonger la mise à l’isolement pour une durée supérieure à 3 mois
19 octobre 2016, par Céline -
Fouilles systématiques : respect du principe de proportionnalité, de nécessité et de subsidiarité
28 novembre 2014, par Benoit -
Se tromper de numéro de télécopie dans la convocation au conseil du détenu rend la procédure devant la commission de discipline irrégulière
9 décembre 2016, par Céline -
L’administration pénitentiaire doit assurer la confidentialité des échanges téléphoniques
2 décembre 2015, par Benoit -
La détention de téléphones portables est une menace pour la sécurité
28 juillet 2016, par Céline -
Faute de l’Etat en raison du défaut d’alimentation du prisonnier
20 avril 2015, par Benoit -
Annulation de la décision du directeur du CD d’Oermingen instituant un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l’égard des personnes détenues après les parloirs
19 octobre 2016, par Céline -
Condamnation pour le préjudice subi suite à une incarcération non individuelle
25 février 2006, par Céline, Charlotte -
L’inscription au registre des DPS est un acte susceptible de recours
15 décembre 2009, par Céline, Laura -
La décision de refus de transfèrement international n’a pas à être motivée
8 septembre 2016, par Céline
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- Association Nationale des Assesseurs Extérieurs en Commission de discipline
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- Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité
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