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Tribunal Administratif
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Illégalité du système de fouilles intégrales qui ne prévoit pas la possibilité de moduler son application en fonction de la personnalité et du comportement du détenu
22 août 2016, par Céline -
Le refus d’obtempérer d’un détenu peut être justifié par son état de santé
9 septembre 2016, par Céline -
Annulation de la décision du directeur du CD d’Oermingen instituant un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l’égard des personnes détenues après les parloirs
19 octobre 2016, par Céline -
La mise en cellule disciplinaire à la suite de la faute et dans l’attente d’une sanction décidée par la commission de discipline est une mesure d’ordre intérieur non-susceptible de recours
16 août 2016, par Céline -
L’isolement pour la promenade n’est pas au nombre des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre d’une personne détenue
23 septembre 2016, par Céline -
La détention de téléphones portables est une menace pour la sécurité
28 juillet 2016, par Céline -
La justice ordonne la réalisation de travaux à DUCOS
21 novembre 2014, par Benoit -
Aucune disposition n’impose que soit mentionné le nom et la qualité des assesseurs sur la décision du président de la commission de discipline
30 septembre 2016, par Céline -
Faute de l’Etat en raison de la présence injustifiée de surveillants pendant une consultation médicale
3 février 2016, par Benoit -
Suspension d’une mesure de réveils nocturnes
13 décembre 2015, par Benoit
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- Assemblée Nationale
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