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Tribunal Administratif

Articles

Le placement au quartier disciplinaire à titre préventif doit être l’unique moyen de mettre fin à l’incident
29 décembre 2018, par Benoit
L’absence d’assesseur extérieur lors de la commission de discipline n’a pas d’incidence sur la régularité de la procédure dès lors que l’administration justifie s’être heurtée à une formalité impossible
20 septembre 2016, par Céline
Le fait de ne pas communiquer à l’intéressé le nom des témoins de sa faute disciplinaire ne viole pas ses droits de la défense
24 octobre 2016, par Céline
Annulation de décision d’inscription au registre des Détenus Particulièrement Surveillés
21 juillet 2016, par Céline
La décision soumettant une personne détenue à des « rotations de sécurité » est susceptible de recours pour excès de pouvoir
21 novembre 2016, par Céline
Annulation de trois décisions de prolongation d’isolement
13 décembre 2021, par Benoit
L’anonymat du témoin et la non-communication de son témoignage viole le principe du contradictoire de la procédure disciplinaire
27 septembre 2016, par Céline
La décision de prolongation d’isolement doit être suspendue en raison de l’urgence et de ce qu’elle ne constituait pas l’unique moyen de garantir la sécurité.
6 novembre 2021, par Benoit
Absence de responsabilité de l’Etat dans la tentative de suicide d’un détenu
29 juillet 2016, par Céline
Responsabilité de l’État pour le suicide d’un surveillant pénitentiaire
12 août 2016, par Céline

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Tribunal Administratif

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Le placement au quartier disciplinaire à titre préventif doit être l’unique moyen de mettre fin à l’incident

L’absence d’assesseur extérieur lors de la commission de discipline n’a pas d’incidence sur la régularité de la procédure dès lors que l’administration justifie s’être heurtée à une formalité impossible

Le fait de ne pas communiquer à l’intéressé le nom des témoins de sa faute disciplinaire ne viole pas ses droits de la défense

Annulation de décision d’inscription au registre des Détenus Particulièrement Surveillés

La décision soumettant une personne détenue à des « rotations de sécurité » est susceptible de recours pour excès de pouvoir

Annulation de trois décisions de prolongation d’isolement

L’anonymat du témoin et la non-communication de son témoignage viole le principe du contradictoire de la procédure disciplinaire

La décision de prolongation d’isolement doit être suspendue en raison de l’urgence et de ce qu’elle ne constituait pas l’unique moyen de garantir la sécurité.

Absence de responsabilité de l’Etat dans la tentative de suicide d’un détenu

Responsabilité de l’État pour le suicide d’un surveillant pénitentiaire

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