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Tribunal Administratif
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Le transfèrement du Centre de Détention (CD) de Casabianda vers un CD “en régime fermé” est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours
8 novembre 2016, par Céline -
Responsabilité pour faute de l’Etat du fait du décès d’un jeune détenu survenu après l’inhalation de gaz de combustion dégagés lors d’un incendie allumé par un codétenu
3 janvier 2010, par Céline, Laura -
Illégalité de la retenue d’un courrier dont le contenu ne porte pas atteinte à l’ordre public
12 août 2016, par Céline -
En rejetant le recours préalable obligatoire formé contre une sanction disciplinaire en s’estimant non valablement saisie, la DISP a commis une erreur de droit.
6 novembre 2021, par Benoit -
Un transfert entre établissements de même nature ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux du détenu n’est pas susceptible de recours
5 septembre 2016, par Céline -
Le refus de se soumettre à une fouille intégrale est constitutif d’une faute disciplinaire du 2ème degré
12 août 2016, par Céline -
Le placement préventif d’un détenu en cellule disciplinaire doit être l’unique moyen de mettre fin à la faute et de préserver l’ordre de l’établissement
26 février 2017, par Céline -
Le refus d’obtempérer d’un détenu peut être justifié par son état de santé
9 septembre 2016, par Céline -
Annulation d’une décision de mise à l’isolement pour non consultation préalable de la commission d’application des peines
19 octobre 2016, par Céline -
Annulation de la décision de l’administration pénitentiaire s’opposant à la diffusion de l’image et de la voix de personnes détenues qui y avaient consenti
21 juillet 2012, par Céline, Super Administrateur
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