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Tribunal Administratif

Articles

Condamnation pour le préjudice subi suite à une incarcération non individuelle
24 février 2006, par Charlotte
Le déclassement d’emploi qui n’affecte pas de manière substantielle la situation du détenu est une mesure d’ordre intérieur
27 juillet 2016, par Céline
L’article 24 de la loi du 12 avril 2000 sur la nécessité d’un débat contradictoire ne s’applique à la décision de la DISP
20 septembre 2016, par Céline
Les conséquences d’un transfèrement sur la vie familiale du détenu ne suffisent pas à caractériser une situation d’urgence
17 novembre 2016, par Céline
Un transfert entre établissements de même nature ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux du détenu n’est pas susceptible de recours
5 septembre 2016, par Céline
Caractère manifestement disproportionné d’une sanction de 30 jours de quartier disciplinaire
16 septembre 2016, par Céline
Le transfèrement du Centre de Détention (CD) de Casabianda vers un CD “en régime fermé” est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours
8 novembre 2016, par Céline
Le transfèrement d’une Maison Centrale vers le quartier Maison Centrale d’un Centre Pénitentiaire est un acte administratif susceptible de recours
7 septembre 2016, par Céline
L’État commet une faute en conditionnant la désignation d’un aumônier au nombre de personnes intéressées par cette religion
18 août 2016, par Céline
L’annulation de la décision de placement au quartier disciplinaire prise à titre préventif ouvre droit à réparation.
17 janvier 2018, par Benoit

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Condamnation pour le préjudice subi suite à une incarcération non individuelle

Le déclassement d’emploi qui n’affecte pas de manière substantielle la situation du détenu est une mesure d’ordre intérieur

L’article 24 de la loi du 12 avril 2000 sur la nécessité d’un débat contradictoire ne s’applique à la décision de la DISP

Les conséquences d’un transfèrement sur la vie familiale du détenu ne suffisent pas à caractériser une situation d’urgence

Un transfert entre établissements de même nature ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux du détenu n’est pas susceptible de recours

Caractère manifestement disproportionné d’une sanction de 30 jours de quartier disciplinaire

Le transfèrement du Centre de Détention (CD) de Casabianda vers un CD “en régime fermé” est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours

Le transfèrement d’une Maison Centrale vers le quartier Maison Centrale d’un Centre Pénitentiaire est un acte administratif susceptible de recours

L’État commet une faute en conditionnant la désignation d’un aumônier au nombre de personnes intéressées par cette religion

L’annulation de la décision de placement au quartier disciplinaire prise à titre préventif ouvre droit à réparation.

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