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Tribunal Administratif
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Le refus du visionnage des enregistrements de vidéo-surveillance de l’incident ayant donné lieu à sanction par la commission de discipline méconnaît le principe du contradictoire
17 novembre 2016, par Céline -
Un déclassement à titre conservatoire ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
23 septembre 2016, par Céline -
Obligation de l’administration Pénitentiaire de présenter chaque détenu arrivant à un médecin
16 août 2016, par Céline -
TA Versailles, 24 mars 2005 (n°0406598) - juge administratif apprécie proportionnalité de la sanction disciplinaire prononcée au regard de la faute disciplinaire reprochée
14 janvier 2010, par Laura -
En l’absence de réassignation sexuelle, les personnes détenues transsexuelles sont fouillées par des agents appartenant à leur sexe d’origine
12 août 2016, par Céline -
Les fouilles réalisées à l’occasion d’extractions judiciaires relèvent de la compétence du juge administratif
11 août 2016, par Céline -
Les propos tenus téléphoniquement à un tiers conservent un caractère privé et ne peuvent servir de fondement à des poursuites disciplinaires
28 septembre 2016, par Céline -
Pas d’atteinte disproportionnée à la vie privée d’une personne détenue transsexuelle interdite de porter des vêtements de son sexe de destination en dehors de sa cellule
12 août 2016, par Céline -
La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux dysfonctionnements des dispositifs de surveillance électronique
20 octobre 2016, par Céline -
Possibilité pour les ayants droit du détenu d’invoquer, pour engager la responsabilité de l’Etat, une faute du personnel médical de l’établissement de santé auquel est rattaché l’établissement pénitentiaire si celle-ci a contribué à la faute du service pénitentiaire
22 août 2016, par Céline
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