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Tribunal Administratif
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La personne détenue conserve la libre disposition de sa pension de retraite et peut percevoir cette somme sur le compte bancaire de son choix
7 novembre 2016, par Céline -
La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux dysfonctionnements des dispositifs de surveillance électronique
20 octobre 2016, par Céline -
Le fait d’écrire dans un cahier personnel des confidences mettant en cause la probité et la moralité d’un surveillant n’est pas constitutif d’une faute disciplinaire du 2ème degré
2 septembre 2016, par Céline -
L’insuffisance du nombre de détenus se revendiquant d’une religion n’est pas un motif pouvant constituer un refus d’agrément à un aumônier
3 novembre 2016, par Céline -
L’État commet une faute en conditionnant la désignation d’un aumônier au nombre de personnes intéressées par cette religion
18 août 2016, par Céline -
Le juge administratif, compétent pour statuer sur les modalités d’exécution d’un jugement (lieu d’exécution d’une peine d’emprisonnement)
29 août 2016, par Céline -
Régularité de la notification d’une décision de justice faite au domicile d’un homme alors incarcéré
11 août 2016, par Céline -
Responsabilité de l’Etat en raison des conditions de détention indignes à la maison d’arrêt de Varces
2 juin 2015, par Benoit -
La décision de refus de restitution d’une console XBOX doit être motivée.
10 février 2020, par Benoit -
Suspension de la décision de maintien au registre des DPS avec effacement du nom dans le registre
21 juillet 2016, par Céline
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