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Tribunal Administratif

Articles

L’administration pénitentiaire enjointe de procéder à des travaux à la MA de Châlons-en-Champagne afin d’éviter les risques incendie
8 décembre 2016, par Céline
Un transfert imposé vers un établissement au régime plus strict (CD vers MC) doit être justifié par des motifs d’ordre et de sécurité
26 juillet 2016, par Céline
Annulation de la décision de sanction disciplinaire en raison de l’absence d’avocat
13 décembre 2015, par Benoit
La circonstance que le destinataire des insultes ne soit pas physiquement présent ou ne soit pas informé des propos injurieux ne retire pas à ces derniers leur qualificatif d’insultes au regard de l’article d.249-2 du CPP
28 septembre 2016, par Céline
Constitue une faute le refus d’accepter un changement de cellule et de regagner la nouvelle
12 septembre 2016, par Céline
La présence de murets dans les parloirs porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
23 août 2016, par Céline
Impossible d’obtenir la suspension d’une décision de transfert entièrement exécutée
29 septembre 2016, par Céline
Le caractère suffisant de la motivation d’une ordonnance de référés s’apprécie au regard de l’argumentation du demandeur
8 novembre 2016, par Céline
Annulation d’une décision de transfert pour non respect de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 (possibilité pour la personne détenue de présenter ses observations)
30 septembre 2016, par Céline
La décision de maintien d’un prisonnier basque à plus de 800km de ces proches porte atteinte à l’article 8 de la CESDH.
21 janvier 2018, par Benoit

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L’administration pénitentiaire enjointe de procéder à des travaux à la MA de Châlons-en-Champagne afin d’éviter les risques incendie

Un transfert imposé vers un établissement au régime plus strict (CD vers MC) doit être justifié par des motifs d’ordre et de sécurité

Annulation de la décision de sanction disciplinaire en raison de l’absence d’avocat

La circonstance que le destinataire des insultes ne soit pas physiquement présent ou ne soit pas informé des propos injurieux ne retire pas à ces derniers leur qualificatif d’insultes au regard de l’article d.249-2 du CPP

Constitue une faute le refus d’accepter un changement de cellule et de regagner la nouvelle

La présence de murets dans les parloirs porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale

Impossible d’obtenir la suspension d’une décision de transfert entièrement exécutée

Le caractère suffisant de la motivation d’une ordonnance de référés s’apprécie au regard de l’argumentation du demandeur

Annulation d’une décision de transfert pour non respect de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 (possibilité pour la personne détenue de présenter ses observations)

La décision de maintien d’un prisonnier basque à plus de 800km de ces proches porte atteinte à l’article 8 de la CESDH.

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