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Tribunal Administratif
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Le refus de changement d’affectation d’un détenu entre établissements de même nature est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours lorsqu’elle ne met pas en cause des libertés et droits fondamentaux
9 août 2016, par Céline -
La décision de transfèrement d’une maison d’arrêt vers un centre de détention constitue une mesure d’ordre intérieur
4 novembre 2016, par Céline -
L’administration pénitentiaire est condamnée en raison de l’illégalité de décisions d’isolement
6 novembre 2021, par Benoit -
Possibilité offerte à l’Administration Pénitentiaire, pour des raisons de sécurité, de ne pas informer le détenu de tous les éléments ayant conduit à son placement à l’isolement
25 août 2016, par Céline -
Indemnisation du préjudice subi du fait de l’illégalité du placement au quartier d’isolement à titre provisoire
10 avril 2018, par Benoit -
Depuis l’entrée en vigueur de la loi pénitentiaire de 2009, impossibilité pour le Ministre de la justice de prolonger la mise à l’isolement pour une durée supérieure à 3 mois
19 octobre 2016, par Céline -
Incompétence du juge administratif pour statuer sur l’indemnisation du préjudice subi du fait de mentions erronées portées au casier judiciaire national
25 août 2016, par Céline -
L’administration doit aviser le prisonnier de l’absence de l’avocat sollicité avant le débat sur le déclassement
2 octobre 2018, par Benoit -
Faute de l’Etat en raison des violences subies par un prisonnier en raison du défaut de surveillance dans la cour de promenade.
19 mars 2010, par Benoit -
L’administration pénitentiaire n’est pas compétente pour établir les listes électorales
29 décembre 2018, par Benoit
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