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Tribunal Administratif
Articles
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Les fouilles réalisées à l’occasion d’extractions judiciaires relèvent de la compétence du juge administratif
11 août 2016, par Céline -
Faute de l’Etat en raison des conditions d’extractions pour une visite médicale
22 janvier 2018, par Benoit -
Le simple fait d’affirmer la volonté du détenu de s’évader, sans élément circonstancié, ne suffit pas à justifier le maintien à l’isolement de l’intéressé
30 août 2016, par Céline -
Annulation de la décision de sanction en raison de l’antériorité de la décision de poursuite par rapport au rapport d’enquête
26 février 2017, par Céline -
Responsabilité de l’administration pénitentiaire par l’atteinte au secret des correspondances avec un aumônier
22 décembre 2015, par Benoit -
Responsabilité pour faute de l’État en raison des troubles causés par les dysfonctionnements du matériel de surveillance électronique
12 août 2016, par Céline -
L’administration pénitentiaire est condamnée en raison de l’illégalité de décisions d’isolement
6 novembre 2021, par Benoit -
Annulation d’une décision de sanction disciplinaire pour inexactitude des faits
21 octobre 2016, par Céline -
L’administration pénitentiaire n’est pas compétente pour établir les listes électorales
29 décembre 2018, par Benoit -
Le refus de la direction de la prison d’examiner la demande d’avoir accès aux sommes sur son livret A pour un prisonnier en aménagement de peine est illégale
10 février 2020, par Benoit
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